Le refus d'assurance emprunteur basé sur des critères prédéfinis par les prêteurs

Depuis le 1^er mai 2015, le refus de délégation d’assurance doit être motivé par des critères bien définis au préalable par le prêteur.

Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF), après avoir lancé une vaste concertation avec les différentes parties concernées par l’assurance emprunteur liée au crédit immobilier, a défini une méthode qui permet aux emprunteurs de comparer plus aisément les garanties proposées par les prêteurs.

À l’issue de cette concertation, il a été décidé par un avis du CCSF du 13 janvier 2015 que le prêteur devrait choisir 11 critères sur les 18 garanties obligatoires. Ces garanties obligatoires pour les prêts immobiliers sont celles relatives au décès, à la Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA), à l’invalidité et à l’incapacité.

Cette mesure est effective depuis le 1^er mai 2015. Depuis cette date, les prêteurs ne peuvent motiver un refus d’assurance emprunteur qu’en se référant à cette grille de critères.

La liste des critères

Seules les garanties obligatoires ont été retenues dans cette liste de 18 critères. Les autres éléments du contrat d’assurance, qui relèvent de la relation entre l’assureur ou l’intermédiaire et son client -notamment du devoir de conseil du premier- n’ont pas été pris en compte.

Parmi ces 18 critères, l’établissement prêteur choisit 11 critères.

La liste des 18 critères de garanties obligatoires retient, entre autres, la couverture ou non selon les sports amateurs de l’emprunteur, le maintien ou non de la garantie en cas de déplacements dans le monde entier (à titre personnel ou professionnel) l’application ou non de la garantie décès pendant toute la durée du prêt, la garantie Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA) pendant toute la durée du prêt, Le délai de franchise en matière d’incapacité,...

Ces derniers peuvent être complétés, le cas échéant, de 4 critères portant sur la garantie facultative de perte d’emploi. Chaque établissement prêteur peut donc sélectionner 4 critères parmi la liste qui en compte 8 au total : délai de carence, délai de franchise, part de l’échéance prise en charge,...

Cette liste des critères de garanties, obligatoires et facultatives, figure en annexe de l‘ Avis du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) du 13 janvier 2015 sur l’équivalence du niveau de garantie en assurance emprunteur.

L’entrée en vigueur de cette liste de critères va se faire en deux temps, les 1^er mai et 1^er octobre 2015 :

1/ Depuis le 1^er mai, les établissements prêteurs ne peuvent utiliser que la liste de critères établie par le CCSF pour motiver le refus éventuel d’un contrat alternatif.

2/ À partir du 1^er octobre 2015, l’établissement prêteur devra remettre "le plus tôt possible" au potentiel emprunteur une fiche détaillée présentant les critères de comparaison choisis par l’établissement.

À savoir

▪ Comme il est prévu à l’article 54 de la Loi du 17 mars 2014, l’emprunteur d’un crédit immobilier peut souscrire une assurance emprunteur individuelle soit au moment de la souscription, soit dans un délai d’un an après la signature du contrat de crédit immobilier s’il souhaite résilier son premier contrat. Cette mesure ne vaut que pour les offres de prêts émises à compter du 26 juillet 2014.

Pour en savoir plus

Lire la fiche pratique de l’INC relative à l’assurance emprunteur, actualisée en juillet 2014 ;

Lire le communiqué de presse du CCSF du 23 janvier 2015 ;

Consulter le glossaire « Assurance » disponible sur le site du CCSF.

Textes de référence

Avis du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) sur l’équivalence du niveau de garantie en assurance emprunteur du 13 janvier 2015 et sa liste des critères en annexe ;

Article 54 de la Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation , dite Loi Hamon ;

Article L. 312-9 du code de la consommation.