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Communiqué de presse Action Logement du 3 juin 2015
Consultez le communiqué de presse Action Logement du 3 juin 2015 : "L'État et les partenaires sociaux engagent la réforme d'Action Logement au service du logement et de l'emploi" |
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Le refus d'assurance emprunteur basé sur des critères prédéfinis par les prêteurs
Depuis le 1er mai 2015, le refus de délégation d’assurance doit être motivé par des critères bien définis au préalable par le prêteur. |
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Les contrats types de location de logement à usage de résidence principale sont parus
Un décret du 29 mai 2015 définit les contrats types de location de logement à usage de résidence principale. Il est complété d’un arrêté de la même date relatif au contenu de la notice d'information annexée aux contrats de location. Ces textes entrent en vigueur le 1er août 2015. |
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Un décret modifie le droit des sols et sécurise les résidences démontables
Un décret du 27 avril 2015 portant diverses mesures d'application de la Loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) énonce certaines actualisations et corrections à apporter en matière d'application du droit des sols. Le décret rend le préfet compétent pour ... |
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Un abattement de la TFPB en échange de la qualité de vie dans les quartiers
En échange d’un abattement de 30 % de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), les bailleurs sociaux devront œuvrer à la qualité de vie dans les quartiers prioritaires |
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Un portail public permet l'enregistrement en ligne des nouvelles demandes de logement social
Les demandeurs de logement social peuvent désormais déposer leur dossier sur le site internet dédié, jusqu’alors ouvert aux seuls demandeurs... |
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