Un décret modifie le droit des sols et sécurise les résidences démontables

Un décret du 27 avril 2015 portant diverses mesures d'application de la Loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) énonce certaines actualisations et corrections à apporter en matière d'application du droit des sols.

Le décret rend le préfet compétent pour délivrer des permis de construire ou d’aménager en cas de carence d’un maire à respecter le seuil minimal de logements sociaux prévu par la loi. Cette mesure doit permettre d’accélérer la réalisation des projets de logements sociaux et d’améliorer la mixité sociale.

Le décret prévoit également une définition juridique propre aux résidences démontables et les formalités nécessaires pour leur installation sur des terrains aménagés pour les recevoir. Il sécurise les modes d’habitat alternatif de type résidences démontables, telles que les yourtes, constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs. Ainsi, le décret précise que "sont regardées comme des résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs les installations sans fondation disposant d'équipements intérieurs ou extérieurs et pouvant être autonomes vis-à-vis des réseaux publics. Elles sont destinées à l'habitation et occupées à titre de résidence principale au moins huit mois par an. Ces résidences ainsi que leurs équipements extérieurs sont, à tout moment, facilement et rapidement démontables".

Enfin, il prévoit une rationalisation des formalités d'urbanisme pour les terrains destinés à recevoir les résidences mobiles des gens du voyage, tels que les aires d'accueil et les terrains familiaux.

Ces mesures seront applicables dès le 1^er juillet 2015.

Pour en savoir plus

Consulter la page dédiée sur le site du Ministère du Logement, de l’Égalité des territoires et de la Ruralité ;

Télécharger le communiqué de presse du Ministère du 29 avril 2015.