Fixation du taux de l’intérêt légal pour le deuxième semestre 2015

À compter du 1^er juillet 2015, le taux de l’intérêt légal est fixé à 4,29 % pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels et à 0,99 % pour tous les autres cas.

Le taux d'intérêt légal sert de base de calcul pour tous les créanciers qu’ils soient personnes physiques ou personnes morales telles que l’administration fiscale, les organismes bancaires, les commissions de surendettement ainsi que dans le cadre de procédures judiciaires.

Depuis le 1^er janvier 2015, ce taux est fixé par arrêté chaque semestre et en fonction du « type » de créancier, selon qu’il soit un professionnel ou un particulier. Le taux défini ci-dessus est applicable jusqu’au 31 décembre 2015.

Sur l'application du taux de l'intérêt légal depuis le 1^er janvier 2015, lire l'article dédié dans la newsletter ASTRIA & Vous de février 2015

Textes de référence :

Arrêté du 24 juin 2015 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal

Décret n° 2014-1115 du 2 octobre 2014 fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de l'article L. 313-2 du code monétaire et financier (taux de l'intérêt légal)

Ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014 relative au taux de l'intérêt légal

Articles L313-2 et L. 313-3 du code monétaire et financier relatifs au taux de l’intérêt légal ;

Article D. 313-1-A du même code.