La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques du 6 août 2015 a été publiée au Journal officiel du 7 août 2015
Elle comporte différentes dispositions en lien avec le logement, comme les rapports locatifs, la copropriété, la vente ou la construction, l’urbanisme, le développement de l’offre de logements...
L’ANIL (Agence Nationale de l’Information sur le Logement) a réalisé des analyses juridiques par thème.
Lire l'analyse juridique sur la location
Lire l'analyse juridique sur la copropriété
Lire l'analyse juridique sur la construction et la vente de logements
Lire l'analyse juridique sur le développement de l’offre de logements
Lire l'analyse juridique sur diverses mesures relatives aux professionnels et au droit de la consommation
Lire l'analyse juridique sur l’urbanisme
Lire l'analyse juridique sur la procédure et le droit de la famille