Ce qui change pour les locataires à partir du 1^er août 2015

Trois décrets concernant la location de la résidence principale sont entrés en application le 1^er août 2015. Il s’agit de l’encadrement annuel de l’évolution des loyers dans 28 agglomérations, de l’encadrement du niveau des loyers à Paris et du contrat type de location.

Lire les pages dédiées sur le site du Ministère du Logement, de l’Égalité des Territoires et de la Ruralité et retrouvez tous les renseignements utiles (FAQ, carte interactive, mode d’emploi du contrat type de location,…).