Réforme des procédures judiciaires applicables aux copropriétés en difficulté

Un décret du 17 août 2015 va favoriser le redressement des copropriétés en difficulté en accordant notamment des outils supplémentaires à l’administrateur provisoire. Il n'est pas applicable aux procédures en cours.

Afin de favoriser le redressement des copropriétés en difficulté, la Loi ALUR du 24 mars 2014 a réformé les procédures judiciaires applicables à ces copropriétés (mandat ad hoc et administration provisoire) et a mis en place de nouveaux outils à disposition de l'administrateur provisoire.

Le décret du 17 août 2015 détermine les modalités de désignation et de rémunération du mandataire ad hoc et de l'administrateur provisoire. Il précise le déroulement de la procédure de mandat ad hoc et les conditions d'exercice de la mission d'administrateur provisoire.

Le décret précité définit également les conditions de mise en œuvre de la procédure d'apurement des dettes, de la procédure d'effacement des dettes et de la procédure d'administration renforcée pour les copropriétés placées sous administration provisoire :

▪ Cette procédure formalisée de “surendettement” doit permettre l'apurement les dettes de la copropriété en étalant le remboursement des dettes du syndicat dans l'attente de l'aboutissement des procédures de recouvrement. Une partie des dettes du syndicat peut, à titre exceptionnel, être effacée dans le cas de copropriétaires insolvables.

▪ Une procédure d'administration renforcée a en outre été mise en place pour faciliter la réalisation des travaux lourds et complexes nécessaires au redressement de la copropriété et à la conservation de l'immeuble. Ainsi, pour les copropriétés les plus en difficulté, l'administrateur pourra se faire seconder par un opérateur spécialisé.

Pour en savoir plus

Lire l'analyse juridique de l’ANIL (Agence Nationale pour l’Information sur le Logement) à jour au 17 août 2015