À savoir :
Pour les contrats dont la dette du locataire n’est pas soldée à la date du renouvellement, l’assureur est libre de reconduire ou non le contrat pour une année supplémentaire.
Décret n° 2015-1654 du 11 décembre 2015 modifiant le décret n° 2009-1621 du 23 décembre 2009 fixant le cahier des charges prévu au g de l'article L. 313-3 du CCH au titre de la garantie universelle des risques locatifs
Convention quinquennale 2015-2019 du 2 décembre 2014 entre l'Etat et l'UESL-Action Logement (lire notamment le paragraphe 2-2-3)
Modification du cahier des charges du dispositif GRL (garantie des risques locatifs)
La convention 2015-2019 conclue entre l'État et l'UESL - Action Logement a prévu la fin du dispositif GRL au 31 décembre 2015.
Toutefois, afin d’éviter des situations préjudiciables aux bailleurs et permettre une extinction progressive du dispositif GRL, un décret du 11 décembre 2015 aménage des dispositions transitoires et autorise les assureurs à reconduire pour une année supplémentaire l'ensemble des contrats GRL en cours.
Ainsi, un assureur lié avec l'APAGL (Association Pour l'Accès aux Garanties Locatives) par une convention en cours de validité a pu, d'un commun accord avec cette association et avant le 31 décembre 2015, signer un avenant prévoyant que :
- à titre dérogatoire, ses contrats d'assurances GRL en cours d'exécution au 31 décembre 2015 pouvaient bénéficier d'une unique reconduction, pour une durée de validité d'une année supplémentaire maximum à compter de leur date d'échéance annuelle courant 2016 ;
- à titre dérogatoire toujours, ses contrats d'assurance GRL en cours d'exécution au 31 décembre 2015 pouvaient faire l'objet, après le 31 décembre 2015, d'une unique reconduction sous forme d'une adhésion pour une durée de validité d'une année maximum à compter de leur date d'échéance annuelle -impérativement courant 2016- dans le cadre d'un transfert vers un assureur ayant signé l'avenant précité.
En outre,
- la signature de cet avenant a eu pour effet d'annuler tout préavis de résiliation de la convention qui aurait été déjà notifié à l'assureur par l'APAGL ;
- à compter du 1er janvier 2016, les conditions de distribution du contrat GRL ne s'appliquent plus.
Enfin, les conventions qui ayant fait l'objet d'un tel avenant seront de fait résiliées au 31 décembre 2016.
Concrètement, l’assureur s’engage -pour les contrats GRL en cours au 31 décembre 2015- à les reconduire pour une année à leur échéance intervenant courant 2016 et à proposer au locataire, au terme de ce renouvellement, la mise en place d’un nouveau contrat type GLI (Garantie des Loyers Impayés).
Par exemple, un contrat GRL arrivant à échéance au 5 avril 2016 peut être reconduit (si les conditions du contrat sont remplies) jusqu’au 5 avril 2017. Il est résilié à cette date mais peut être repris en GLI afin de poursuivre la sécurisation du paiement des loyers et charges pour le bailleur.