Textes de référence
Décret n° 2015-650 du 10 juin 2015 relatif aux modalités de mise en œuvre du dispositif d'encadrement du niveau de certains loyers et modifiant l'annexe à l'article R.366-5 du CCH
Arrêté du 17 juin 2016 fixant les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés dans la commune de Paris pour 2016
Arrêté du 29 juin 2016 délivrant l’agrément d’observatoire local des loyers à l’association Observatoire des Loyers de l'Agglomération Parisienne pour l’extension de son périmètre géographique d’observation
Liens utiles
Site ADIL 75
Site service-public.fr
Encadrement des loyers à Paris et extension prévue en 2018
Le préfet de Paris a signé un arrêté du 17 juin 2016 fixant les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés dans la commune de Paris à compter du 1er août 2016.
Cette mesure, entrée en vigueur pour la première fois le 1er août 2015, permet aux particuliers et aux professionnels de prendre connaissance des loyers de référence et de s'y conformer.
L’ADIL 75 (Agence Départementale pour l’Information sur le Logement) est mandatée par la DRIHL (Direction Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement et du Logement) d’Île-de-France pour répondre à toutes les questions des particuliers et des professionnels sur l’application de ce dispositif.
Pour mener à bien sa mission, l’ADIL 75 met à disposition :
- Un numéro de téléphone dédié, le 01 42 79 50 49 ;
- Une adresse email dédiée loyer.paris@adil75.org avec l’assurance d’une réponse rapide ;
- Des pages dédiées sur son site, avec des informations, une foire aux questions ainsi qu’un accès à la carte interactive de la DRIHL d’Île-de-France ;
- Un service de consultations sur rendez-vous assuré par des juristes spécialisés sur ce sujet au 46 bis, boulevard Edgar Quinet dans le 14e arrondissement (au siège de l’ADIL 75) en appelant au numéro de téléphone dédié (01 42 79 50 49). M° Montparnasse (lignes 4, 6, 12, 13), Edgar Quinet (ligne 6), Vavin (ligne 4), Raspail (lignes 4 et 6), Gaîté (ligne 13).
À noter que la Ministre du Logement et de l’Habitat durable Emmanuelle Cosse a signé le 29 juin 2016 un arrêté délivrant un agrément à l’Observatoire des Loyers de l’Agglomération Parisienne (OLAP) pour l’extension de l’encadrement des loyers à 411 communes franciliennes.
La liste des communes par département est fixée en annexe de cet arrêté d’agrément qui sera publié au Journal Officiel.
L’élargissement du dispositif d’encadrement des loyers n’entrera cependant pas en vigueur avant 2018 . Il faut en effet que, préalablement, L’OLAP collecte des données conséquentes pour établir des loyers de référence.
Pour en savoir plus
1/ sur l’encadrement des loyers à Paris :
Lire le communiqué de la préfecture d'Île-de-France du 22 juin 2016.
Lire la présentation du dispositif d'encadrement des loyers à Paris, sur le site de la DRIHL.
Lire le dossier du Ministère du Logement et de l’Habitat durable du 30 juin 2016.
2/ sur l’extension de l’encadrement des loyers à l’agglomération parisienne :
Lire le communiqué de presse de la Ministre du Logement et de l’Habitat durable du 30 juin 2016 ainsi que le dossier complet du Ministère.