Généralisation des compteurs individuels de chauffage au
31 mars 2017

À partir du 31 mars 2017, la plupart des immeubles pourvus d'un chauffage collectif devront comporter une installation déterminant la quantité de chaleur utilisée par chaque logement ou local à usage privatif.

Cette mesure est issue de l'article 26 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Le décret d'application du 30 mai 2016 précise que l'installation est composée d'appareils de mesure qui permettent d'individualiser la consommation de chaque local. Les frais de chauffage afférents à cette installation sont divisés, d'une part, en frais de combustible ou d'énergie, d'autre part, en autres frais de chauffage tels que les frais liés à l'entretien des installations de chauffage et ceux liés à l'utilisation d'énergie électrique.

Le coût des travaux d'installation est à la charge des copropriétaires de l'immeuble, qui n'ont pas le droit de les récupérer sur les charges des locataires. Le relevé des consommations d'énergie doit être effectué par le syndic de copropriété au moins une fois par an et être envoyé au propriétaire de chaque logement qui l'adresse par courrier au locataire.

Par ailleurs, un arrêté de la même date (le 30 mai 2016) définit les cas pour lesquels il est techniquement impossible de mettre en application le décret précité. Certains immeubles d'habitation sont, en effet, dans l'impossibilité de mesurer la chaleur consommée par chaque local pris séparément ou de poser un appareil permettant aux occupants de chaque local de moduler significativement la chaleur fournie par le chauffage collectif. Il est également prévu une dérogation à la réglementation dans le cas où l'individualisation des frais de chauffage entraînerait un coût excessif résultant de la nécessité de modifier l'ensemble de l'installation de chauffage.

L'arrêté du 30 mai 2016 donne les méthodes de calcul de la consommation en chauffage prise en compte et indique les dates de mise en service des appareils de mesure des consommations de chauffage. Il prévoit des délais supplémentaires jusqu'au 31 décembre 2017 ou jusqu'au 31 décembre 2019 selon ces consommations, comme suit :

• dès mars 2017 : équipement des bâtiments présentant des consommations de chauffage supérieures à 150 kWh.m2.an ;
• en décembre 2017 : équipements des bâtiments présentant des consommations de chauffage comprises entre 120 kWh/m2.an et 150 kWh/m2.an ;
• en décembre 2019 : équipements des bâtiments présentant des consommations de chauffage inférieures à 120 kWh/m2.an.

Pour en savoir plus

Lire l'analyse juridique de l'ANIL – 8 juin 2016

Lire le dossier complet sur le site du Ministère du Logement et de l'Habitat durable – 6 juillet 2016