Servitudes administratives

Les servitudes administratives se distinguent nettement des servitudes de droit privé. Contrairement à ces dernières qui intéressent le droit des biens, les servitudes administratives, dont le nombre va croissant, représentent un accessoire, un moyen nécessaire à la mise en œuvre d’une politique publique.

Lire l’analyse de David Richard, Juriste spécialisé en droit immobilier, actuellement à l'école de formation du barreau de Paris. Auparavant, il a occupé divers postes dans le réseau ANIL/ADIL et dans le secteur HLM
Avril 2016