Immatriculation des copropriétés
Pris en application des articles 53 et 54 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) un décret n° 2016-1167 du 26 août 2016 - relatif au registre national d’immatriculation des syndicats de copropriétaires - précise les modalités d’immatriculation, le contenu du dossier d’immatriculation ainsi que les modalités de consultation du registre.
Le registre national d’immatriculation est un outil de connaissance de l’état des copropriétés. Il a vocation à réunir les informations essentielles, comme le nombre de lots, le montant de son budget prévisionnel, celui des impayés ou l’existence d’éventuelles procédures. La loi Alur a instauré ce registre pour faciliter la connaissance sur l’état des copropriétés et la mise en œuvre des mesures destinées à prévenir les dysfonctionnements. L’ouverture nationale du registre est prévue le 1er novembre 2016.
Lire l'analyse juridique ANIL n° 2016-16 / À jour au 9 septembre 2016