PAS et PC : les taux des prêts à l'accession sociale et des prêts conventionnés au 1er octobre 2016
À partir du 1er juillet 2015 les taux plafonds PAS sont identiques à ceux du PC (Arrêté du 26 juin 2015 relatif aux conditions dans lesquelles des banques ou établissements de crédit peuvent être habilités à consentir des prêts conventionnés – JO du 28 juin 2015 – Texte n°14)
|
Taux maxima des PC et des PAS à taux fixe au 1er octobre 2016
Taux révisable : Les taux d'intérêts des prêts PC et PAS à taux révisables se situent actuellement à un maximum de 2,60 %. |