Texte de référence
Projet de loi de finances pour 2017 avec l’exposé des motifs par article
Lien utile
Projet de loi de finances pour 2017
Le projet de loi de finances (PLF) pour 2017 a été présenté lors du conseil des ministres du 28 septembre 2016. Certaines mesures concernent directement ou indirectement le logement.
Ces dispositions intéressant le logement sont issues de la version initiale du projet de loi de finances pour 2017 présentée le 28 septembre 2016. Elles ont été répertoriées par l’ANIL et sont reprises ci-dessous.
Article 3 : Décharge de paiement et dégrèvement des taxes locales (taxe d’habitation et contribution audiovisuelle) en faveur des ayants droit des victimes d’actes de terrorisme. Cette mesure relative à la solidarité à l’égard des héritiers des victimes d’actes de terrorisme bénéficiera également aux “ayants droit des forces de l’ordre, des militaires, des sapeurs-pompiers, des policiers, des gendarmes et des agents des douanes, sous réserve que le décès soit intervenu après le 1er janvier 2015”.
Article 10 : Prorogation du Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) et de l’éco-PTZ jusqu’au 31 décembre 2017 avec maintien de la suppression de condition de ressources pour le cumul de ces deux dispositifs pour les offres émises à compter du 1er mars 2016 (sur ce point, lire l’article paru dans la newsletter ASTRIA & Vous de mars 2016) ;
Article 13 : Suppression de certaines niches fiscales liées au logement à compter du 1er janvier 2017. “Sont visés la disposition prévue au 2° quater de l’article 156 quater du CGI permettant aux nus-propriétaires de déduire les réparations importantes du revenu global dans la limite de 25 000 euros par an” de même que le crédit d’impôt accordé aux propriétaires bailleurs de logements conventionnés ayant souscrit une assurance contre les impayés de loyer (article 200 nonies du CGI) ;
Article 40 : Prorogation du dispositif d’investissement locatif Pinel jusqu’au 31 décembre 2017 dans les mêmes conditions ;
Article 41 : Prorogation du dispositif d’investissement locatif Censi-Bouvard ou Loueurs en meublé non professionnels (LMNP) jusqu’au 31 décembre 2017. Ce dispositif concerne les personnes physiques qui acquièrent un logement neuf ou en l’état futur d'achèvement (VEFA) ou un logement achevé depuis au moins quinze ans ayant fait -ou faisant- l’objet d’une réhabilitation. Les logements doivent faire partie du parc des établissements de santé à vocation sociale, de résidences à destination des personnes âgées, handicapées ou des étudiants.
Seuls les avantages relatifs à la construction de nouvelles résidences de tourisme sont supprimés à compter du 31 décembre 2016. Ils sont cependant réorientés dans l’amélioration du parc existant des résidences de tourisme classées achevées depuis plus de quinze ans. Les travaux, pour pouvoir bénéficier de la réduction d’impôt, devront être de grande ampleur et concerneront l'ensemble de la résidence. En outre, ils seront limitativement énumérés et comprendront une forte composante environnementale en intégrant, notamment, des travaux visant à la rénovation énergétique globale des résidences. Le taux applicable prévu est de 20 % du montant des travaux dans la limite d’un plafond de dépenses de 22 000 € par logement. La réalisation de ces travaux doit être votée en assemblée générale entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019.
Concernant le prêt à taux zéro (PTZ) : Pour mémoire l’article 244 quater V du CGI prévoit qu’un décret fixe chaque année les conditions d’attribution et les modalités de ce prêt aidé. Ainsi, ces conditions peuvent évoluer à la marge, de même que les zones géographiques peuvent être ajustées tout comme les plafonds de ressources.