> Avenant du 27 septembre 2007 à la convention État-UESL-CDC sur le développement de l'accession sociale par portage foncier
Cet avenant, signé le 27 septembre à Lyon dans le cadre des « Réunions de chantier » organisée par le ministère du Logement et de la Ville, a pour objectif de donner sa pleine mesure au dispositif PASS-FONCIER®.
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Il crée un cadre d’intervention avec une formule de démembrement de propriété, pour les opérations en immeuble collectif,
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Il améliore la fiscalité du dispositif au bénéfice des accédants,
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Il aménage le régime des opérations « fléchées » avec la CDC.
Un communiqué de presse en résume les principales dispositions. 1. Le démembrement de propriété, nouvel outil juridique pour accorder le PASS-FONCIER pour l’achat d’un logement dans un programme collectif
Le régime du PASS-FONCIER, qui s’applique aux opérations d’achat d’un lot de copropriété en immeuble collectif, repose sur un démembrement de propriété. ASTRIA FONCIER fait l’acquisition de la nue propriété du lot de copropriété pour le montant de son intervention dans la zone géographique de situation du bien (30 000 € en zone C, 40 000 € en zone B et 50 000 € en zone A), l’usufruit étant acquis par l’accédant pour le solde du prix du logement. Les autres conditions d’accès au PASS-FONCIER sont identiques à celles qui ont été mises en œuvre par la convention du 20 décembre 2006, l’acquéreur bénéficiant d’une option d’achat sur la nue propriété à tout moment pendant la période de portage.
L’accédant usufruitier peut :
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soit lever l’option d’achat de la nue propriété du lot de copropriété avec paiement comptant ; le prix de vente est alors égal au prix indexé de la nue propriété tel qu’il est calculé pour les opérations en individuel pour le bail à construction,
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soit acquérir la nue propriété du lot de copropriété avec paiement fractionné du prix de vente, sur une durée maximale de 15 ans ;
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soit renoncer au bénéfice de la promesse de cession de la nue propriété du lot de copropriété.
2. La fiscalité qui sera applicable aux opérations PASS-FONCIER
L’Etat prend deux séries d’engagements pour améliorer le régime juridique et fiscal applicable aux opérations PASS-FONCIER.
Afin d’étendre les avantages fiscaux du PSLA aux opérations réalisées dans le cadre du dispositif PASS-FONCIER, l’Etat prend l’engagement de proposer au Parlement, avant la fin de l’année, le vote de :
- L’application du taux réduit de TVA au prix payé en exécution du contrat de construction de maison individuelle, de la VEFA, de la vente de logement neuf et, en cas de levée d’option de l’achat du terrain ou de la nue propriété dans les cinq ans qui suivent l’achèvement ;
- L’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 15 ans, pour les constructions réalisées dans le cadre de ce dispositif.
D’autre part, l’Etat s’engage à examiner, avant la fin de l’année 2007, la faisabilité juridique et financière et, le cas échéant, de proposer au Parlement les aménagements nécessaires pour permettre d’assurer :
- La neutralité fiscale au regard des droits de mutation des opérations réalisées dans le cadre du dispositif PASS-FONCIER par rapport aux opérations d’accession directe ;
- La possibilité d’un financement bancaire des opérations PASS-FONCIER en collectif, notamment s’agissant du droit des garanties, des conditions d’éligibilité au prêt à taux zéro, au prêt PAS et au PSLA, ainsi que des conditions dans lesquelles les organismes collecteurs du 1% Logement peuvent apporter, sur leurs fonds réglementés, des garanties aux établissements qui prêtent aux accédants.
3. Le nouveau régime des opérations « fléchées ».
Pour mémoire, sont désormais éligibles des opérations groupées dites « fléchées » et finançables :
- soit en PSLA pour la totalité des logements
- soit hors PSLA, avec le système du démembrement de propriété, pour une partie seulement des lots de l’immeuble, dès lors que l’opération a obtenu l’agrément d’un comité ETAT/UESL/CDC.
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