ASTRIA et Vous n°21 > Novembre 2007 |
> La participation des employeurs agricoles à l'effort de construction (suite). L'obligation de participer à l'effort de construction a été étendue, depuis le 1er janvier 2007, à tous les employeurs agricoles employant plus de cinquante salariés en contrat à durée indéterminée. Sont concernés les exploitations de culture et d'élevage, les haras, les entreprises de travaux agricoles mais également les organismes de mutualité agricole, les caisses de crédit agricole mutuel et les coopératives agricoles. Ces entreprises devront donc s'acquitter, au plus tard le 31 décembre 2008, d'une cotisation équivalente à 0,45 % des rémunérations versées à leurs salariés en contrat à durée indéterminée. Comme pour les entreprises traditionnellement soumises au 1 % Logement, les employeurs qui atteindront ou dépasseront l'effectif de cinquante salariés au 31 décembre 2007 seront exonérées de la cotisation pendant trois ans, puis le montant de leur participation sera réduit sur le modèle déjà existant (réduction de 75 %, 50 % et 25 % les trois années suivantes). Les sommes acquittées pourront prendre la forme de prêts aux salariés, d'aides pour permettre le changement de logement, l'accès ou le maintien dans le logement (garantie de loyer et charges), mais également la réalisation d'aide à l'acquisition, à la construction ou à la rénovation de logements situés en zone rurale. Il sera cependant tenu compte des besoins exprimés par les salariés de chaque entreprise. Une fraction de ces sommes, correspondant à 1/9ème , sera en outre réservée aux travailleurs immigrés et à leur famille ou aux personnes ou familles éprouvant des difficultés particulières à se loger, en raison notamment de l'inadaptation de leurs ressources ou de leurs conditions d'existence. Comme pour les entreprises du secteur privé non agricole, cette fraction se verse impérativement sous forme de subvention. Les employeurs seront soumis à une déclaration annuelle de participation (formulaire n° 2080 A fourni par l'Administration) qu'ils devront adresser au plus tard le 30 avril 2009 au service des impôts. De même que pour les entreprises du secteur privé non agricole assujetties, une cotisation de 2 % sera exigée et recouvrée directement par le Trésor en cas d'insuffisance d'investissement ou de non paiement. Une instruction fiscale à paraître va préciser les modalités de cette nouvelle participation à l'effort de construction. Lire notre article sur la PEEC agricole dans notre newsletter n° 19 de septembre 2007 ---------------------------------- Articles de référence : Articles L. 716-2 à L. 716-5 et R. 716-26 à R. 716-37 du code rural ; Articles L. 722-1 et L. 722-20 du même code ; Article 235 bis du code général des impôts |