ASTRIA et Vous n°37 > Avril 2009 |
> Les modalités pratiques relatives à l’éco-prêt à taux zéro sont publiées Dans notre newsletter de mars 2009, nous vous présentions l'éco-prêt à taux zéro pour les logements privés et nous attendions la parution des textes permettant l'application de cette mesure. Il s'agit pas moins de trois décrets et d'un arrêté qui ont été publiés le 30 mars 2009(1) qui vont permettre aux particuliers de réaliser des travaux de rénovation importants dans leur habitation principale achevée avant le 1er janvier 1990 en vue de faire des économies d'énergie. Ces particuliers vont bénéficier, dès le 1er avril, d'un prêt sans intérêt pouvant financer jusqu'à 30 000 € de travaux, sans condition de ressources. A cela s'ajoute, mais sous condition de ressources, un crédit d'impôt pour l'éco-prêt obtenu au plus tard le 31 décembre 2010. Sur ce sujet, lire notre article sur le crédit d'impôt pour dépenses d'équipements. Le cumul de l'éco-prêt à taux zéro et le crédit d'impôt pour les travaux relatifs aux économies d'énergie est applicable aux emprunteurs dont le revenu fiscal de référence de l'avant dernière année précédant celle de l'offre de prêt ne dépasse pas 45 000 €. Une convention a été signée le 26 février entre Jean-Louis Borloo, Ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, les banques partenaires, les professionnels du bâtiment et l'ADEME (Agence De l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie). Les contribuables peuvent donc dès à présent contacter les entreprises du bâtiment ainsi que l'ADEME pour obtenir des conseils sur les travaux pouvant bénéficier de l'éco-prêt et sur les banques partenaires. 1 - Les travaux bénéficiant de l'éco-prêt à taux zéro a) L'amélioration, par des travaux lourds, des performances énergétiques du logement, dit « bouquet de travaux ». Cela comprend l'isolation thermique, le chauffage et la production d'eau chaude. Il faut choisir au moins deux travaux dans la liste des catégories de travaux éligibles à l'éco-prêt. Pour connaître tous les détails techniques et la liste composant le bouquet de travaux, consulter la page de l'ADEME sur leur site À savoir : pour les avances émises jusqu'au 30 juin, il est admis que les travaux peuvent avoir été commencés à compter du 1er mars 2009. b) L'amélioration de la performance énergétique globale du logement Les travaux doivent être réalisés dans des bâtiments existants dont la date d'achèvement est postérieure au 1er janvier 1948. Si le logement consomme, avant les travaux, plus de 180 kWh / m² et par an il faut atteindre, après travaux une consommation énergétique inférieure à 150 kWh / m² et par an. Si la consommation conventionnelle avant travaux est égale ou inférieure à 180 kWh / m² et par an, il faut atteindre, après travaux, 80 kWh / m² et par an. Ces seuils sont modulés en fonction des zones climatiques et de l'altitude du logement. c) Les travaux de réhabilitation de systèmes d'assainissement non collectifs ne consommant pas d'énergie Depuis la loi sur l'eau n° 92-3 du 3 janvier 1992, renforcée par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, les propriétaires d'une habitation non raccordée au réseau public de collecte des eaux usées doivent s'équiper d'une installation d'assainissement non collectif en bon état de fonctionnement. Dans la mesure où cet équipement ne consomme pas d'énergie, l'éco-prêt à taux zéro sera accordé pour cette mise aux normes. 2 - Les banques partenaires de l'éco-prêt à taux zéro Il s'agit des établissements suivants :
La durée de remboursement est en principe de dix ans, mais elle peut être portée à quinze ans en fonction de la situation du demandeur. Le minimum de durée de remboursement est de trois ans et exceptionnellement réduite à un an, toujours avec l'accord de la banque. Le contribuable doit préalablement faire effectuer un devis par une entreprise sur un formulaire-type « devis », disponible à l'ADEME et accompagné des devis relatifs à l'opération souhaitée. L'éco-prêt est octroyé dans les mêmes conditions qu'un prêt immobilier classique. A savoir : l'éco-prêt peut être cumulable avec d'autres aides telles que celles de l'ANAH et celles des collectivités territoriales. Un seul éco-prêt est octroyé par logement, autrement dit, le contribuable ne peut pas faire les travaux en plusieurs tranches et obtenir plusieurs éco-prêts, mais il peut obtenir le déblocage de son éco-prêt au fur et à mesure de l'avancement des travaux. A partir de l'attribution du prêt, il a deux ans pour faire réaliser les travaux. A l'issue de ces deux années, il doit fournir à sa banque un formulaire-type «factures » ainsi que les factures acquittées correspondantes. Enfin, tant que l'avance n'a pas été totalement remboursée, le logement ne peut pas être transformé en local professionnel ou commercial, ni faire l'objet d'une location saisonnière ni être utilisé comme résidence secondaire. A défaut, le remboursement intégral de l'avance deviendra exigible. En cas de destruction du logement avant la fin du prêt, son maintien est subordonné à la reconstruction dans un délai de quatre ans à compter de la date du sinistre. Pour en savoir plus : Visitez le site du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire : http://www.developpement-durable.gouv.fr/ Consultez l'analyse juridique de l'ANIL mise en ligne sur le site "anil.org" ***************** (1) Décret n° 2009-344 du 30 mars 2009 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens ;
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