ASTRIA et Vous n°37 > Avril 2009

> Le crédit d’impôt pour dépenses d’équipements de l’habitation principale

En cette période de crise, réaliser des économies d’énergie dans son logement est une question d’actualité pour tout accédant à la propriété, propriétaire occupant, propriétaire bailleur ou encore locataire. Ces économies d’énergie permettent en outre de profiter d’avantages fiscaux non négligeables sous forme de crédit d’impôt. Avant tout projet, il paraît judicieux de faire réaliser un diagnostic de performance énergétique par un technicien agréé (1). Le diagnostic de performance énergétique est déductible à hauteur de 50 % de son coût, dès lors qu’il n’est pas effectué dans le but de mettre son logement en location ou en vente.

Les contribuables domiciliés en France peuvent bénéficier jusqu’au 31 décembre 2012 d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses qu’ils ont fait effectuer pour améliorer la qualité environnementale du logement dont ils sont propriétaires occupants, locataires, occupants à titre gratuit ou encore propriétaires, depuis le 1^er janvier 2009 pour ces derniers, sous certaines conditions. La mesure est en effet étendue aux propriétaires de logements achevés depuis plus de deux ans s’ils s’engagent à les louer nus pour un usage d’habitation pendant une durée minimum de cinq ans à des personnes autres que leur conjoint ou un membre de leur foyer fiscal.
Les dépenses éligibles sont celles qui sont réalisées entre le 1^er janvier 2005 et le 31 décembre 2012. Elles sont donc déjà en vigueur (lire notre newsletter n° 26 d’avril 2008 : déclaration fiscale et crédits d’impôts applicables en 2008) mais elles ont été actualisées.

Certains travaux sont désormais exclus -c’est le cas des chaudières à basse température et des pompes à chaleur air / air à partir du 1^er janvier 2009- et d’autres sont devenus éligibles à compter de cette même date : il s’agit des frais de main-d’œuvre pour les travaux d’isolation thermique de parois opaques et des frais de diagnostic de performance énergétique, sauf dans le cas où celui-ci est obligatoire (vente d’immeuble).

À ce jour, nous nous basons sur l’article 200 quater du code général des impôts, modifié par l’article 109 de la loi de finances pour 2009 (JO du 28 déc. 2008). En effet, les arrêtés donnant les détails des travaux finançables et les performances thermiques des matériaux qui doivent être utilisés ne sont pas encore publiés. Nous vous les communiquerons lors de la prochaine newsletter où seront également présentés un article sur les intérêts d’emprunts immobiliers et un autre sur le crédit d’impôt en faveur de l’aide aux personnes âgées ou handicapées.

L’application du crédit d’impôt :

Pour bénéficier du crédit d’impôt, le logement concerné doit être la résidence principale de l’occupant ou le devenir dans un délai raisonnable (en pratique, l’administration fiscale tolère un délai de six mois entre la date de paiement de la dépense et celle de l’affectation effective à la résidence principale) et être situé en France.
En outre, les travaux doivent impérativement être effectués par une entreprise, qui fournit également les éléments d’équipement et les matériaux et délivre les factures correspondantes.

Le taux du crédit d’impôt :

• 25 % du montant de l’acquisition d’une chaudière à condensation, de matériaux d’isolation thermique et d’appareils de régulation de chauffage pour un immeuble achevé depuis plus de deux ans, payés entre le 1^er janvier 2005 et le 31 décembre 2012. Ce montant est porté à 40 % lorsque les dépenses concernent un logement achevé avant le 1^er janvier 1977 et sont réalisées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de son acquisition à titre onéreux ou gratuit.
  Pour mémoire, le crédit d’impôt est supprimé à compter du 1^er janvier 2009 pour les chaudières à basse température.
• 50 % du montant des équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable ou des pompes à chaleur, autre que air/air, dont la finalité essentielle est la production de chaleur.
  Ces équipements doivent être payés entre le 1^er janvier 2005 et le 31 décembre 2012 dans le cadre de travaux réalisés dans un logement achevé ou intégrés à un logement acquis neuf entre le 1^er janvier 2005 et le 31 décembre 2012 ou encore intégrés à un logement acquis en l’état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire, achevé entre le 1^er janvier 2005 et le 31 décembre 2012.
  Toutefois, pour les chaudières et équipements de chauffage ou de production d’eau chaude indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasses et les pompes à chaleur, ce taux est ramené à 40 % pour les dépenses payées en 2009 et à 25 % pour celles payées à compter du 1^er janvier 2010.
  Enfin, lorsque ces appareils sont installés dans un logement achevé avant le 1^er janvier 1977 et que les dépenses sont réalisées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de son acquisition à titre onéreux ou gratuit, le taux est fixé à 40 %.
• 25 % du montant des équipements de raccordement à un réseau de chaleur, alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération(*) payés entre le 1^er janvier 2006 et le 31 décembre 2012 dans le cadre de travaux réalisés dans un logement achevé ou intégrés à un logement acquis neuf entre le 1^er janvier 2006 et le 31 décembre 2012 ou encore intégrés à un logement acquis en l’état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire, achevé entre le 1^er janvier 2006 et le 31 décembre 2012
  (*la cogénération est un principe de production simultanée d’électricité et de chaleur, cette dernière étant issue de la production électrique. C’est une technique efficace pour l’utilisation des énergies fossiles et renouvelables).
• 25 % du montant des équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales payés entre le 1^er janvier 2007 et le 31 décembre 2012 dans le cadre de travaux réalisés dans un logement achevé ou intégrés à un logement acquis neuf entre le 1^er janvier 2007 et le 31 décembre 2012 ou encore intégrés à un logement acquis en l’état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire, achevé entre le 1^er janvier 2007 et le 31 décembre 2012.
• 25 % du montant des dépenses afférentes à un immeuble achevé depuis plus de deux ans, payées entre le 1^er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 au titre de la pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques. Toutefois, lorsque les dépenses concernent un logement achevé avant le 1^er janvier 1977 et sont réalisées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de son acquisition à titre onéreux ou gratuit, le taux est fixé à 40 %.
• 50 % du montant des dépenses afférentes à un immeuble achevé depuis plus de deux ans, payées entre le 1^er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 au titre de la réalisation, en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire, du diagnostic de performance énergétique.

Le plafond de dépenses :

Le crédit d’impôt a été modifié pour les travaux effectués à compter du 1^er janvier 2009. Le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut pas excéder pour cette période la somme de 8 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 16 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 400 € par personne à charge et est divisée par deux lorsqu’il s’agit d’un enfant réputé à charge égale de l’un et l’autre de ses parents.
Le crédit d’impôt dont bénéficie le bailleur ne peut excéder, pour la période du 1^er janvier 2009 au 31 décembre 2012, la somme de 8 000 € par logement. La réglementation prévoit en outre que le nombre de logements donnés en location et faisant l’objet de dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt est limité à trois par foyer fiscal au titre de la même année.
Ce crédit d’impôt est déduit de l’impôt dû. S’il est supérieur, la fraction excédentaire est reversée au contribuable.

Les justificatifs :

Le crédit d’impôt est accordé sur présentation d’attestations ou de factures, autres que les factures d’acompte, des entreprises ayant réalisé les travaux ou de la personne ayant fait le diagnostic de performance énergétique.
Ces factures comportent le lieu de réalisation des travaux, leur nature, leur désignation, leur montant et, le cas échéant, les caractéristiques et les critères de performances minimales requis pour l’application du crédit d’impôt.
Dans le cas d’un logement achevé avant 1977, le bénéfice du taux de 40 % est subordonné à la justification de la date d’acquisition et de l’ancienneté du logement.
Pour les propriétaires bailleurs, la durée de l’engagement de location s’apprécie à compter de la date de réalisation des dépenses ou, lorsque le logement n’est pas loué à cette date, à compter de la mise en place de la location qui doit prendre effet dans les douze mois qui suivent la réalisation des dépenses.

Les sanctions :

Lorsque le bénéficiaire du crédit d’impôt n’est pas en mesure de produire une facture ou une attestation mentionnant les caractéristiques et les critères de performance ou de justifier, selon le cas, de la réalisation d’un diagnostic de performance énergétique, de l’ancienneté du logement ou de sa date d’acquisition il fait l’objet, au titre de l’année d’imputation et dans la limite du crédit d’impôt obtenu, d’une reprise égale à 25 %, 40 % ou 50 % de la dépense non justifiée selon le taux de crédit qui s’est appliqué.
Pour les propriétaires bailleurs, si le logement n’est pas loué au cours des douze mois suivants, le crédit d’impôt sera recouvré au titre de l’année en cours de laquelle l’engagement n’est pas respecté.

À savoir :

La TVA reste à 5,5 % jusqu’au 31 décembre 2010.

Les dépenses ayant donné droit au crédit d’impôt ne pourront pas être déduites des revenus fonciers.

Dans l’hypothèse où le diagnostic de performance énergétique est réalisé en vue de faire effectuer des travaux d’amélioration de qualité environnementale dans le logement, il ouvre droit à un crédit d’impôt tous les cinq ans seulement. La facture comporte la mention que ce diagnostic a été réalisé en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire. Pour mémoire, sa durée de validité en cas de vente ou de location de tout ou partie du bâtiment est de dix ans maximum.

Le contribuable doit conserver un double de toutes les factures et attestations émises.

Le crédit d’impôt s’applique pour le calcul de l’impôt dû au titre de l’année du paiement de la dépense par le contribuable ou au titre de l’année d’achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure.

(1) Afin de répondre à la demande de ses interlocuteurs, ASTRIA a convenu d'un partenariat avec la société FONCIER DIAGNOSTICS, choisie pour son professionnalisme et son territoire d'intervention.
FONCIER DIAGNOSTICS est une entreprise qui a été créé par le Crédit Foncier et le groupe SOCOTEC, spécialiste des risques dans les secteurs de la construction et du bâtiment.
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Un numéro unique :

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www.astria.com/foncierdiag/

Textes de référence :

Article 109 de la Loi de finances pour 2009 n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 (JO du 28 déc 2008) ;
Article 200 quater du code général des impôts.