ASTRIA et Vous n°44 > Décembre 2009

> Alignement des plafonds de ressources des prêts PAS sur les plafonds de ressources des prêts PLUS à compter du 1er janvier 2010

Un arrêté du 21 octobre 2008 modifiant l’arrêté du 4 octobre 2001 relatif à l’octroi des prêts conventionnés, aligne les plafonds de ressources des prêts PAS (Prêt Accession Sociale) au niveau des plafonds de ressources des prêts PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) à partir du 1er janvier 2010. ASTRIA

Ce même arrêté avait aligné, lors de sa parution au journal officiel du 28 octobre 2008, les plafonds de ressources PAS sur les plafonds de ressources PTZ (Prêt à Taux Zéro) pour les offres de prêts PAS émises jusqu’au 31 décembre 2009.  ( Lire sur ce sujet notre newsletter n° 32 de novembre 2008 )

Pour les offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2010, les plafonds de ressources des prêts PAS seront alignés sur les plafonds de ressources des prêts PLUS. Les conditions d’attribution des prêts PAS restent identiques mais les plafonds maximum pour l’obtention de ces prêts seront revalorisés chaque année au 1er janvier. Ils continueront à être fixés selon le découpage prévu pour les prêts PAS, c'est-à-dire en deux zones : Paris et communes limitrophes pour la zone A et autres régions pour les zones B et C.

À savoir :
Les catégories de ménages seront égales au nombre de personnes destinées à occuper le logement (voir le tableau en annexe I de l’arrêté) ;
Les catégories de ménages du PLUS (jeune ménage par exemple) ne s’appliquent pas au PAS ;
Le PAS-DOM n’est pas concerné par cet arrêté.