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Le décret fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2010 est paru
 | Le décret n° 2010-127 du 10 février 2010 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2010 a été publié au journal officiel du 11 février. Il est fixé à 0,65 % pour la durée de l'année civile.
Ce taux est égal, pour l'année considérée, à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines (second alinéa de l’article L. 313-2 du code monétaire et financier). |
C’est la première année que le taux fixé est aussi bas, en comparaison avec les années précédentes. On retrouve les taux sur le site du Ministère de l’Économie, de l'Industrie et de l’Emploi
Le taux de l’intérêt légal s’applique notamment aux contrats, pour des échéances non remboursées dans les délais prévus. Il s’agit de l’hypothèse où un emprunteur ne rembourse pas les sommes convenues à la date fixée par les parties. Les clauses du contrat peuvent cependant prévoir un autre taux.
Lorsque l’affaire ne peut plus être résolue à l’amiable et arrive jusqu’à la procédure judiciaire, le taux de l’intérêt légal est majoré de cinq points à l’expiration d’un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire. Le juge de l'exécution peut toutefois, à la demande du débiteur et en considération de sa situation, exonérer celui-ci de cette majoration ou en réduire le montant (article L. 313-3 du code monétaire et financier).
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