ASTRIA & Vous - n°47 du 16 mars 2010 

Les détecteurs de fumée vont devenir obligatoires
dans tous les lieux d’habitation

La loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l’installation de détecteurs de fumée, appelés aussi détecteurs avertisseurs autonomes de fumée ou DAAF est parue au Journal Officiel du 10 mars. Il faut cependant attendre la parution de décrets qui vont préciser les modalités d’application et notamment les caractéristiques techniques du détecteur, les conditions de son installation, de son entretien et de son fonctionnement. À compter de la parution des décrets, chaque local d’habitation devra être pourvu d’un tel dispositif dans un délai de cinq ans maximum.

C’est l’occupant, qu’il soit propriétaire ou locataire, qui a l’obligation d’installer ou de faire installer au moins un détecteur dans son logement. Il a également à sa charge l’entretien de l’appareil et doit veiller à son bon fonctionnement.
Pour les locations saisonnières, les foyers, les logements de fonction et les locations meublées, ces obligations incombent au propriétaire non-occupant.

L’occupant du logement notifie par courrier cette installation à l’assureur avec lequel il a conclu un contrat garantissant les dommages d’incendie. La loi précise que l’assureur peut prévoir une minoration de la prime prévue par la police d’assurance sur ces dommages lorsqu’il est établi que l’assuré s’est conformé à ses obligations.
Un décret doit également fixer les mesures de sécurité à mettre en œuvre dans les parties communes des immeubles. 

À savoir : l’assureur ne peut pas se prévaloir d’un défaut d’installation, d’entretien ou de bon fonctionnement du détecteur pour s’exonérer de son obligation d’indemnisation des dégâts provoqués par un incendie. Il ne peut donc pas refuser de prendre en charge le sinistre résultant de l’incendie.
L’article L. 113-11 du code des assurances précise que : « sont nulles toutes clauses générales frappant de déchéance l’assuré en cas de violation des lois ou des règlements, à moins que cette violation ne constitue un crime ou un délit intentionnel ».

Un rapport sur la mise en œuvre de ce dispositif sera remis au Parlement à l’issue d’un délai de cinq ans à compter de la publication des décrets. Ce rapport rendra compte des actions d’information du public sur la prévention des incendies domestiques et sur la conduite à tenir en cas d’incendie depuis la publication de la loi.

Dans l’attente de la parution des décrets, vous pouvez retrouver des informations sur la prévention des incendies sur le site du Ministère de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement durable et de la Mer.
Vous pouvez aussi télécharger le dépliant sur la prévention des incendies qui donne des conseils pratiques sur les mesures à prendre en cas d’incendie et sur les détecteurs de fumée déjà en conformité avec la réglementation.