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ASTRIA & Vous - n°47 du 16 mars 2010 
     
   
   

Les intérêts d’emprunt liés aux prêts immobiliers sont déductibles des impôts

Le contribuable qui a contracté un ou plusieurs prêts immobiliers pour acheter sa résidence principale bénéficie d’un crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt. Ce crédit d’impôt s’applique à l’acquisition ou à la construction de logements dont l’acte authentique ou la déclaration d’ouverture de chantier a été signé à compter du 6 mai 2007.

L’avantage fiscal est égal à 40 % du montant des intérêts payés pour la première annuité puis 20 % pour chacune des quatre annuités suivantes, dans la limite de 3 750 € par annuité pour une personne seule et de 7 500 € pour un couple. Ces limites sont doublées pour les personnes handicapées célibataires, veuves ou divorcées et pour un couple soumis à imposition commune lorsque l’un de ses membres est handicapé.

En outre, l’avantage fiscal est majoré chaque année de 500 € par personne à charge. Cette somme est divisée par deux lorsqu’il s’agit d’un enfant réputé à charge égale de l’un et de l’autre de ses parents. 
Le point de départ de la première annuité correspond à la date de mise à disposition des fonds par le prêteur. Toutefois, en cas de construction ou d’achat en l’état futur d’achèvement, le contribuable peut reporter ce point de départ à la date d’achèvement ou à la date de livraison du logement.
Dans cette hypothèse il lui appartient d’adresser un courrier au centre des impôts dont il dépend, au plus tard lors de sa déclaration de revenus de l’année en cours de laquelle intervient l’achèvement ou la livraison du logement.

À compter du 1er janvier 2009, pour l’acquisition d’un logement neuf ou que le contribuable fait construire ou encore
pour l’achat d’un local qu’il fait transformer en logement pour y habiter, le taux du crédit d’impôt applicable aux intérêts versés est de 40 % pendant les sept premières annuités. Cette règle s’applique seulement aux logements répondant aux conditions d’attribution du label bâtiment basse consommation énergétique BBC 2005.

Chaque salarié d’une entreprise cliente d’ASTRIA ayant bénéficié d’un prêt accession, que ce soit pour l’achat d’un logement suivi ou non de travaux ou d’un terrain en vue de construire recevra, au moment opportun, un courrier personnalisé lui indiquant le montant des intérêts payés à ASTRIA en 2009.
L’emprunteur doit porter ce montant sur sa déclaration fiscale dans le cadre 7 de la déclaration des revenus (page 4), lignes VY et/ou VZ. La ligne VY représente la première annuité des intérêts d’emprunt et la ligne VZ les annuités suivantes. Celles-ci se déterminent de date à date.

À savoir : le contribuable n’est pas tenu de joindre à sa déclaration les justificatifs correspondants à ce crédit d’impôt. Cependant, il doit conserver par précaution tous les justificatifs permettant d’établir que les dépenses supportées au titre des intérêts d’emprunt ont été engagées dans le cadre de l’acquisition du logement affecté à la résidence principale (acte d’acquisition, échéancier, courriers des organismes prêteurs indiquant le montant des intérêts à déclarer, justifications du label BBC 2005, …) dans l’hypothèse où l’administration fiscale les exigerait.        

Textes de référence :