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Termites : les constructeurs doivent fournir
une attestation détaillée quelle que soit la protection utilisée
Une nouvelle disposition a été prise pour protéger les constructions neuves des termites et autres insectes xylophages par un arrêté du 16 février 2010. La même disposition s’applique à l’engagement de travaux pour les aménagements ou constructions ne faisant pas l’objet de permis de construire.
Elle impose au constructeur, à compter du 1er juin 2010, d’indiquer au maître d’ouvrage le procédé utilisé pour la protection contre les termites et autres insectes xylophages.
Pour mémoire, la loi prescrit que les bâtiments neufs, immeuble ou maison individuelle, doivent être conçus et construits de façon à résister à l’action des termites et autres insectes xylophages.
Ainsi, pour les éléments participant à la solidité des structures, des bois naturellement résistants aux insectes ou des bois ou matériaux dérivés -dont la durabilité a été renforcée- sont impérativement utilisés.
Par ailleurs, des dispositifs permettant le traitement ou le remplacement des éléments en bois ou matériaux dérivés doivent également être réalisés. Les mêmes obligations s’imposent lors de l’introduction dans un bâtiment existant d’éléments en bois ou matériaux dérivés.
Ces mesures s’appliquent déjà pour toute demande de permis de construire et pour toute demande d’aménagement ou construction ne faisant pas l’objet de permis de construire depuis 1er novembre 2006.
Dans les départements où ont été publiés des arrêtés préfectoraux identifiant des foyers de termites, une barrière de protection entre le sol et le bâtiment ou un dispositif de construction dont l’état est contrôlable doit être mis en œuvre. Cette mesure est entrée en vigueur le 1er novembre 2007.
La protection entre le sol et le bâtiment contre l’action des termites est réalisée, au choix du maître d’ouvrage, par l’une des solutions suivantes :
Depuis l’arrêté du 27 juin 2006, une fois la construction achevée, le constructeur doit obligatoirement fournir au maître d’ouvrage une attestation sur la barrière choisie. Pour la barrière physico-chimique, l’attestation doit préciser la description du produit utilisé, sa composition, son fabricant et sa durée minimale d’efficacité.
L’arrêté du 16 février 2010 ajoute cette obligation aux deux autres solutions, la barrière physique et le dispositif de construction contrôlable.
À présent, l’attestation relative à la mise en place d’une barrière physique sera accompagnée d’un descriptif du système utilisé et l’attestation de mise en place d’un dispositif de construction contrôlable s’accompagnera de la fourniture d’un descriptif du système utilisé et des modalités de contrôle associées.
Textes de référence :
Décret du 23 mai 2006 créant dans le code de la construction et de l’habitation une section relative aux insectes xylophages
Arrêté du 27 juin 2006 permettant l’application de ces trois articles du CCH, modifié par le présent arrêté du 16 février 2010 qui impose qu'une attestation détaillée soit fournie au maître d’ouvrage quelle que soit la protection utilisée.
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