ASTRIA & Vous - n°51 de juillet/août 2010 

Crédit à la consommation : une loi pour mieux protéger les emprunteurs

La Loi n° 2010-737 du 1^er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation et la lutte contre le surendettement est parue au JO du 2 juillet.
Cette loi vise notamment les cartes de fidélité, la publicité et l’information du consommateur, les sanctions à l’encontre du prêteur en cas de non respect de ses obligations, l’assurance emprunteur, le rachat de crédits, la procédure de surendettement et le microcrédit.

La ministre Madame LAGARDE a présenté dès le 21 juin le calendrier d’application de la loi. Quatorze décrets d’application et quatre arrêtés doivent être pris avant la fin 2010, puis encore quatre arrêtés au cours du premier semestre 2011. Deux mesures entrent toutefois en vigueur immédiatement :
La première est la suppression des pénalités libératoires qui sont versées au Trésor Public par les particuliers et les entreprises, quand ils sont interdits bancaires, aux fins d’obtenir leur radiation du Fichier central des chèques (FCC).
Le Fichier central des chèques (à ne pas confondre avec le FICP - Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers) recense les personnes frappées d’une interdiction bancaire ou judiciaire d’émettre des chèques ou celles ayant utilisé de façon excessive leur carte bancaire. Pour être « défichées », ces personnes devaient régulariser tous les paiements qui ont été rejetés. Lors de la régularisation, avant la réforme, une pénalité libératoire devait être réglée par des timbres fiscaux de 22 € par tranche d'incident de 150 €, ramenée à 5 € si l'incident était de moins de 50 €.

Le Fichier central des chèques est conservé puisqu’il permet aux établissements bancaires et financiers de savoir si le demandeur d'un crédit y figure. Tout particulier peut également avoir accès à son dossier par l’intermédiaire des succursales de la Banque de France.
      
La deuxième mesure d'application immédiate est l’élaboration d’un registre national des crédits qui recensera l’ensemble des crédits accordés à un particulier. Elle est accompagnée à cet effet de la formation d’un comité chargé de préfigurer la création du registre. Ce comité devra remettre au ministre, dans le délai d’un an, un rapport précisant les conditions dans lesquelles des données à caractère personnel pourront être inscrites par les prêteurs. Cette mesure est censée prévenir les situations de surendettement et assurer une meilleure information des prêteurs sur la solvabilité des emprunteurs. Le registre comportera des informations complémentaires à celles figurant dans le Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), géré par la Banque de France et qui est consulté par les établissements bancaires et financiers.
Toujours dans le cadre de la prévention du surendettement, la loi prévoit d’ailleurs que tout prêteur aura l’obligation de consulter le FICP avant tout octroi d’un crédit. 
La composition du comité chargé de la mise en œuvre du registre national du crédit sera fixée prochainement par décret.    
Nous aurons l’occasion de revenir sur les mesures contenues dans la loi au fur et à mesure de la parution des textes d’application.
Le site du ministère de l’économie et des finances a mis en ligne des informations pratiques (dates, fiches, …) sur cette réforme importante du crédit à la consommation.