ASTRIA & Vous - n°52 de septembre 2010 

Le diagnostic de l’installation intérieure de gaz est renforcé
à partir du 1^er septembre 2010

À compter du 1^er septembre 2010, le diagnostic obligatoire de l’installation intérieure de gaz dans les parties privatives des bâtiments d’habitation en cas de vente d’un immeuble de plus de quinze ans est modifié et renforcé par un Arrêté du 24 août 2010 qui définit le modèle et la méthode de réalisation du diagnostic.

Depuis le 1^er novembre 2007, le vendeur d’un bâtiment à usage d’habitation à l’obligation d’annexer à l’acte authentique de vente un diagnostic de l’état de l’installation intérieure de gaz dès lors que le logement a été construit il y a plus de quinze ans. Ce diagnostic fait partie des différents diagnostics figurant au DDT (Dossier de Diagnostic Technique) prévu par le Titre III de l’Ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction. Ces différents diagnostics ont été codifiés aux articles L. 134-1 à L. 134-7 et R. 134-1 à R. 134-13 du code de la construction et de l’habitation.
Ainsi,  l’article L. 134-6 relatif à la sécurité des installations intérieures de gaz précise que « en cas de vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation comportant une installation intérieure de gaz naturel réalisée depuis plus de quinze ans, un état de cette installation en vue d'évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes est produit dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6 ».
Les articles R. 134-6 à R. 134-9 du même code viennent préciser les modalités pratiques de ce diagnostic.

Le diagnostic de l’installation intérieure de gaz qui doit à présent être annexé à l’acte authentique de vente a été modifié suite à une révision des normes de l’AFNOR, dans un souci d’améliorer la sécurité des acquéreurs. Les procédures de contrôle que le diagnostiqueur doit effectuer ont été renforcées sur les quatre domaines de l’installation : la tuyauterie fixe, le raccordement en gaz des appareils, la ventilation des locaux et la combustion.  
Le modèle de rapport de l’état de l’installation intérieure de gaz est annexé à l’Arrêté du 24 août et doit être le seul utilisé depuis le 1^er septembre 2010. 

Il comporte :

• La désignation du ou des bâtiments ;
• La désignation du propriétaire ;
• La désignation de l’opérateur de diagnostic ;
• L’identification des appareils (genre, marque, modèle), leur puissance et kW, leur localisation et les observations (anomalies, débit calorifique, taux de CO mesurés, motifs de l’absence ou de l’impossibilité de contrôle pour chaque appareil concerné) ;
• Les anomalies identifiées (points de contrôle et libellés des anomalies et recommandations) ;
• L’identification des bâtiments et parties du bâtiment (pièces et volumes) n’ayant pu être contrôlés et motifs ;
• Les constatations diverses ;

Enfin, il contient également les actions de l’opérateur de diagnostic en cas de danger grave et immédiat (fermeture totale avec pose d’une étiquette signalant la condamnation de l’installation de gaz ou fermeture partielle avec pose d’une étiquette signalant la condamnation d’un appareil ou d’une partie de l’installation).

Le cachet de l’entreprise, la date de la visite et de l’établissement de l’état de l’installation doivent impérativement figurer en bas du modèle de diagnostic.

Pour mémoire, le DDT (Dossier de Diagnostic Technique) regroupe les différents états, constats et diagnostics obligatoires en cas de vente ou de mise en location d'immeuble à usage d'habitation : il s'agit des constats de présence ou d'absence de plomb, d'amiante, de termites ou autres insectes xylophages, de la conformité de l'installation intérieure de gaz naturel lorsqu'elle a plus de quinze ans, de l’installation électrique également et, le cas échéant, de l'état des risques naturels et technologiques dans les zones à risque. Enfin, le diagnostic de performance énergétique du logement (DPE) fait également partie du DDT. Le DPE permet d'identifier les consommations prévisionnelles d'énergie à l'intérieur du logement. La lecture du DPE est facilitée par une estimation chiffrée en euros et par l'utilisation d'une étiquette énergie (comme pour l'électroménager et les voitures).

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