Des aides de l’Anah octroyées aux propriétaires occupants
pour la rénovation thermique de leur logement
dans le cadre du programme "Habiter mieux"
Une convention entre l’État et l’Anah relative au programme d’investissements d’avenir, qui concerne le fonctionnement et l’affectation des crédits du Fonds d’aide à la rénovation thermique des logements privés (FART) a été publiée au JO le 20 juillet 2010. L’arrêté pour l’exécution de cette convention, publié au JO du 8 septembre 2010, précise quels sont les bénéficiaires et les conditions d’octroi de ces subventions.
L'Anah (Agence nationale de l'habitat) a pour mission de mettre en oeuvre la politique nationale de développement, de réhabilitation et d'amélioration du parc de logements privés existants. Elle peut octroyer des subventions aux propriétaires modestes et leur permettre, sous certaines conditions, de bénéficier d'un abattement fiscal. L’Etat lui a confié la gestion du Fonds d’aide à la rénovation thermique des logements privés (FART). Le règlement des aides du fonds est entré en vigueur le 1er octobre 2010.
Ce fonds participe à la mise en œuvre du programme d’aide à la rénovation thermique des logements privés dans le cadre de contrats locaux d’engagement contre la précarité énergétique qui associent, outre l’État et l’Anah, les collectivités et d’autres partenaires au travers du schéma opératoire suivant : repérage des situations à traiter, diagnostic énergétique et financier, financement des travaux.
Deux sortes d’aides sont prévues :
La première est une aide aux travaux d’économie d’énergie appelée aide de solidarité écologique (ASE). Le versement de cette subvention est conditionné à une amélioration d’au moins 25 % de la performance énergétique du logement ;
La deuxième est une aide à l’ingénierie sociale, financière et technique qui permet d’accompagner les propriétaires bénéficiant d’une aide aux travaux dans l’élaboration, le montage financier et le suivi de leur projet.
L'octroi de ces aides est soumis à l'existence d'un contrat local d'engagement contre la précarité énergétique.
« Le contrat local d'engagement est la déclinaison locale et opérationnelle du programme national Habiter Mieux », explique le Secrétariat d'État chargé du logement et de l'Urbanisme. « Il identifie les ménages susceptibles d’en bénéficier. Ce repérage des propriétaires occupants modestes sera assuré par les services des collectivités territoriales, les réseaux sociaux et médico-sociaux (caisses de retraite, aide à domicile…). »
Les propriétaires éligibles à ce programme qui veulent réaliser des travaux de rénovation thermique sont orientés vers des entrepreneurs spécialisés. Les financements sont assurés par des aides publiques (Etat, Anah, collectivités territoriales) et privées afin que la contribution de ces ménages soit la plus infime possible (1).
Les bénéficiaires :
Les bénéficiaires des aides aux travaux et au titre de l'ingénierie du dispositif "Habiter mieux"sont des ménages dont les ressources sont soumises à plafonds.
Une brochure spécifique concernant les logements éligibles à une aide aux travaux est disponible sur le site de l'Anah ainsi qu’un simulateur de calcul
Le montant de la subvention :
Les aides aux travaux d’énergie
Le montant de l’ASE est fixé à 1 100 euros par logement. Dans le cadre d’un contrat local d’engagement contre la précarité énergétique, si une collectivité accorde une aide dans les mêmes conditions, le montant de l’ASE est augmenté du même montant de l’aide octroyée par la collectivité. Toutefois, le montant de l’ASE ainsi majorée ne peut pas excéder 1 600 euros.
Les aides à l'ingénierie
Elles prennent la forme d'une prime d'un montant forfaitaire par logement. Lorsque l'aide au logement est attribuée dans le cadre d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH) ou d'un programme d'intérêt général (PIG), le montant de la prime est fixé à 300 euros par logement. Cette somme vient compléter le financement de l'Anah à l'ingénierie de suivi de l'opération. Cette aide est exclusive de l'attribution d'un financement de l'Anah aux propriétaires pour des prestations d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour les logements concernés.
Dans les autres cas (en secteur diffus), le montant de la prime est fixé à 430 euros par logement. Cette aide est versée au bénéficiaire de la subvention, au titre d'une prestation dite d'« assistance à maîtrise d'ouvrage » (AMO). Comme pour les OPAH, cette aide est exclusive de l'attribution d'un financement de l'Anah pour des prestations d'AMO.
Autrement dit, l'aide de solidarité écologique (ASE) est une prime forfaitaire octroyée en complément d'une aide de l'Anah. Elle ne peut pas être accordée indépendamment d'une aide de l'Anah.
Les conditions d'octroi de la subvention :
L'accompagnement des ménages comprend : la visite sur place, le diagnostic complet du logement et diagnostic social du ménage, les évaluations énergétiques, les scénarios de travaux, l’appui à l'obtention des devis et l’aide au choix des travaux, le montage financier et le montage des dossiers administratifs (subventions, prêts...), le suivi du chantier, l’appui à la réception des travaux ainsi que l’appui aux démarches permettant d'obtenir le paiement des subventions et celui de solliciter les éventuelles aides fiscales.
Les missions d'ingénierie comportent les prestations suivantes : l’évaluation de la situation du ménage et de l'état du logement, l’aide à l'élaboration du projet et du montage du dossier de financement, l’aide à la réception des travaux et au montage du dossier de paiement de la subvention et l’établissement d'une fiche bilan.
À savoir :
- Une seule aide de solidarité écologique peut être versée pour un même logement et pour un même bénéficiaire ;
- Seuls les logements achevés au 1er juin 2001 sont concernés par l'ASE.
(1) Le Secrétaire d’État au Logement Benoist APPARU a mis en ligne sur le site du ministère un communiqué de presse sur le premier contrat local de programme de lutte contre la précarité énergétique signé le 26 octobre 2010 à Haguenau dans le Bas-Rhin. L’objectif est de rénover 600 logements en trois ans. Selon l’Anah, une quinzaine de départements devrait signer un contrat local d’engagement d’ici la fin de l’année 2010. L’Anah a mis en ligne un modèle de contrat local d’engagement à destination des différents partenaires.
|
