Le diagnostic d’assainissement non collectif devient obligatoire
dès le 1er janvier 2011 en cas de vente d’une maison non raccordée
au réseau public de collecte des eaux usées
L’article 159 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite loi Grenelle II, entraîne de nouvelles obligations pour certains propriétaires en cas de vente de leur logement. Ainsi, le propriétaire vendeur d’une maison non raccordée au réseau public de collecte des eaux usées aura l’obligation de fournir un diagnostic d’assainissement non collectif. La date d’entrée en vigueur de cette disposition, initialement prévue à la fin 2012, a été avancée au 1er janvier 2011.
Dans le cadre de l’information des futurs acquéreurs, le propriétaire devra présenter un rapport de contrôle de moins de trois ans effectué par le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) ou par un diagnostiqueur confirmé. Ce diagnostic sera joint à l’acte authentique de vente.
Ce diagnostic fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) qui comprend tous les diagnostics prévus par l’article L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation.
La loi précise qu’en cas de non-conformité de l’installation d’assainissement non collectif lors de la signature de l’acte authentique de vente, le nouveau propriétaire devra avoir réalisé les travaux nécessaires dans un délai de un an à compter de la vente.
Pour en savoir plus (réglementation, conseils, droits et obligations, fonctionnement du SPANC, …) visitez le portail interministériel dédié.
|
