ASTRIA & Vous - n°55 -Décembre 2010 

Les plafonds de ressources pour l'accès à un logement locatif social seront réactualisés chaque année au 1^er janvier

Un décret n° 2010-1331 du 8 novembre 2010 définit les modalités d’actualisation des  plafonds de ressources permettant l'accès à un logement locatif social. Ces plafonds de ressources seront désormais révisés chaque année au 1er janvier en tenant compte de la variation de l'indice de référence des loyers (IRL) publié par l'Insee. Cette variation est appréciée par comparaison entre les deux derniers troisièmes trimestres connus.
Les plafonds de ressources actuellement en vigueur ont été fixés par un arrêté du 30 avril 2010 dont les dispositions s’appliquent depuis le 1er janvier 2010.

Les valeurs de l’actualisation sont à ce jour de :

• IRL 3^e trimestre 2010 = 118,70 (Insee – JO du 16 octobre2010)
• IRL 3^e trimestre 2009 = 117,41 (Insee – JO du 16 octobre 2009)

Selon l’ANIL (Agence Nationale d’Information sur le Logement), cette augmentation des plafonds de ressources sera donc de 1,10 % au 1^er janvier 2011, par comparaison de l’IRL entre le 3^e trimestre 2009 et le 3ème trimestre 2010.

L’ANIL rappelle également que les plafonds Hlm servent de référence pour le calcul du SLS (supplément de loyer de solidarité) mais également pour les plafonds de ressources ouvrant droit à des logements financés par certains prêts et aides tels que le prêt locatif intermédiaire (PLI), le prêt d’accession sociale (PAS), le prêt locatif social (PLS) et aussi les subventions de l’Anah.

Pour mémoire, le montant des ressources à prendre en considération pour l'attribution d'un logement Hlm est égal à la somme des revenus fiscaux de référence de chaque personne composant le ménage au titre de l'année n-2, soit 2008 pour 2010. Toutefois, il est tenu compte des revenus de l'année n-1 ou des revenus des douze derniers mois s'ils sont inférieurs d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2.