ASTRIA & Vous - n°57 - Février 2011

Réversibilité totale et sans condition des contrats de gaz naturel et d'électricité

La loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité, dite loi NOME, pérennise pour les particuliers et les petites entreprises le principe de réversibilité concernant le choix des fournisseurs d’électricité et de gaz naturel. Cette réversibilité est désormais totale et sans condition.

Depuis l’ouverture de la concurrence entre fournisseurs d’électricité et de gaz naturel le 1^er juillet 2007, les consommateurs ont eu la possibilité de choisir des fournisseurs pratiquant des tarifs libres, au prix du marché. La contrepartie n’était pas négligeable puisque le retour à un opérateur historique avec le bénéfice de tarifs réglementés n’était plus réalisable.
Dès la fin 2007, le législateur s’est penché sur cette question. C’est ainsi que la loi n° 2008-66 du 21 janvier 2008, relative aux tarifs réglementés d’électricité et de gaz naturel a fixé de nouvelles règles et a libéré les consommateurs de cette contrainte. Cette loi avait prévu que les particuliers et les petites entreprises puissent revenir, sous certaines conditions, chez les fournisseurs historiques EDF et GDF SUEZ. Cependant, cette réversibilité n’était possible que jusqu’au 1^er juillet 2010. Cette date butoir a ensuite été reportée au 31 décembre 2010 par la loi n° 2010-607 du 7 juin 2010 qui autorisait les particuliers et les petites entreprises à accéder ou à retourner aux tarifs réglementés d’électricité et de gaz naturel. Cette loi du 7 juin 2010, qui a fait l’objet d’un article dans la newsletter Astria et Vous du mois de juillet 2010, a permis de faire le lien jusqu’au vote d’une loi plus générale concernant la nouvelle organisation du marché de l’électricité.
La promulgation le 8 décembre 2010 de la loi NOME vient de pérenniser le principe de réversibilité. C’est ainsi que les particuliers et les petites entreprises ayant souscrit un contrat d’électricité d’une puissance inférieure ou égale à 36 kilovolt ampères (kVA) ont la possibilité de revenir, sans condition et sans délai, aux tarifs réglementés proposés par les opérateurs historiques que sont EDF et GDF SUEZ après avoir souscrit à une offre chez un autre opérateur.
En outre le bénéfice des tarifs réglementés est ouvert, sans limite de puissance électrique, à ceux qui résident en Corse et en Outre-mer.
Pour le gaz naturel, le retour aux tarifs réglementés est également possible à tout moment pour les particuliers ainsi que pour les petites entreprises dès lors que leur consommation annuelle de référence est inférieure à 30 000 kilowatt heure (kWh).

La protection des consommateurs a également été renforcée par la loi NOME du 7 décembre 2010 qui a complété l’article L. 121-86 du code de la consommation, modifié l’article L. 121-87 et conservé les articles L. 121-87 à L. 121-94 et R. 121-14 à R. 121-21.

Ces modifications entrent en vigueur dès le 1^er mars 2011.

Il est indiqué que l'offre de fourniture d'électricité ou de gaz naturel doit préciser, dans des termes clairs et compréhensibles :

• l'identité du fournisseur, l'adresse de son siège social, son numéro de téléphone et, le cas échéant, son adresse électronique, son numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou tout document équivalent pour les sociétés situées hors de France.

Doivent également figurer sur le contrat :

• la description des produits et des services proposés ainsi que les prix de ceux-ci à la date d'effet du contrat et les conditions d'évolution de ces prix ; la durée et les conditions de renouvellement du contrat ainsi que les modalités de facturation et les modes de paiement proposés, notamment par le biais d'Internet.
• d’autres mentions sont également obligatoires telles que la liste des prestations techniques et leurs prix, les conditions d'indemnisation et les modalités de remboursement applicables dans l'hypothèse où le niveau de qualité de la fourniture d'énergie ou la continuité de la livraison ne sont pas atteints et les conditions et modalités de résiliation du contrat.

Enfin, les modes de règlement amiable des litiges sont impérativement indiqués.

Par ailleurs, la loi spécifie que : « En cas de changement de fournisseur, le contrat est résilié de plein droit à la date de prise d'effet d'un nouveau contrat de fourniture d'énergie. Dans les autres cas, la résiliation prend effet à la date souhaitée par le consommateur et, au plus tard, trente jours à compter de la notification de la résiliation au fournisseur. »
En outre, « Le fournisseur ne peut facturer au consommateur que les frais correspondant aux coûts qu'il a effectivement supportés, directement ou par l'intermédiaire du gestionnaire de réseau, au titre de la résiliation et sous réserve que ces frais aient été explicitement prévus dans l'offre. Ceux-ci doivent être dûment justifiés. Aucun autre frais ne peut être réclamé au consommateur au seul motif qu'il change de fournisseur. »

Un site dédié au médiateur de l’énergie a été créé par Le gouvernement. Ce médiateur est chargé de recommander des solutions aux litiges relatifs à l'exécution des contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel et de participer à l'information des consommateurs sur leurs droits.