ASTRIA & Vous - n°51 de juillet/août 2010 

Électricité et gaz :
retour possible aux tarifs réglementés jusqu’au 31 décembre 2010

Les particuliers et les petites entreprises vont pouvoir retourner chez les opérateurs « historiques » d’énergie EDF et GDF Suez jusqu’au 31 décembre 2010.
Depuis l’ouverture à la concurrence entre fournisseurs d’électricité et de gaz le 1^er juillet 2007, les particuliers comme les entreprises ont la possibilité de choisir leurs fournisseurs d’électricité et de gaz naturel. Auparavant, ces énergies ne pouvaient être fournies que par EDF et GDF et leurs tarifs étaient réglementés par l’État.

A partir du 1^er juillet 2007, les consommateurs ont eu le choix de rester clients de leurs fournisseurs « historiques » ou de faire jouer la concurrence et de s’abonner à de nouveaux fournisseurs, français ou étrangers (issus de l’Union européenne).
La fin de leur monopole a eu comme conséquence pour EDF et GDF de voir leurs clients pouvoir choisir entre deux options : soit conserver leur abonnement à l’un ou l’autre des services ou aux deux, soit de décider de changer d’opérateur et de bénéficier de tarifs au prix du marché, donc fluctuants.    
En contrepartie il a été décidé par le législateur, afin de ne pas pénaliser ces opérateurs historiques, que les clients qui allaient vers la concurrence ne pourraient plus bénéficier des tarifs réglementés et en cas de retour, se verraient appliquer des tarifs libres comme ceux des autres opérateurs.
Le choix était donc irréversible, l’abonnement en énergie étant attaché au logement lui-même et non à la personne. La conséquence était l’abandon définitif du régime des tarifs réglementés pour ces logements.
Certains abonnés ayant souscrit des contrats auprès d’autres opérateurs ont souhaité reprendre un abonnement avec les opérateurs historiques aux anciennes conditions tarifaires.
Dès la fin 2007, le législateur s’est penché sur le problème mis en avant par les associations de consommateurs et la loi n° 2008-66 du 21 janvier 2008 relative aux tarifs réglementés d’électricité et de gaz naturel a fixé de nouvelles règles en libérant les consommateurs de cette contrainte : dans notre newsletter de mars 2008, nous avons consacré un article à ce sujet.
La loi du 21 janvier 2008 prévoit que les particuliers et les petites entreprises puissent revenir sous certaines conditions chez les fournisseurs historiques EDF et GDF. Cependant, cette réversibilité n'était possible que jusqu’au 1^er juillet 2010.
La date butoir du 1^er juillet vient d’être reportée au 31 décembre 2010 par la loi n° 2010-607 du 7 juin 2010 autorisant les petits consommateurs domestiques et non domestiques d’électricité et de gaz naturel à accéder ou à retourner au tarif réglementé. 

Concernant l’électricité, les particuliers et les petites entreprises peuvent donc revenir ou adhérer aux tarifs réglementés d’EDF jusqu’au 31 décembre. Un nouvel occupant d’un logement peut demander de revenir au tarif réglementé même si l’occupant précédent avait souscrit un abonnement aux tarifs du marché.

De la même façon, concernant le gaz naturel, tout consommateur qui a contracté un abonnement chez un opérateur autre que GDF Suez peut bénéficier à nouveau des tarifs réglementés de GDF Suez au bout de six mois minimum chez l’autre opérateur et sous réserve d’en faire la demande.

En outre, les consommateurs qui entrent dans un logement neuf ne sont plus contraints de souscrire un abonnement aux tarifs du marché mais peuvent choisir le tarif réglementé.

Pour les grandes entreprises, le tarif de retour spécifique, dit « Tarif Réglementé Transitoire d’Ajustement au Marché », TARTAM, est également repoussé au 31 décembre (il devait prendre fin au 30 juin).

À savoir :

• Un consommateur final d’électricité qui souhaite bénéficier du tarif réglementé au-delà du 30 juin devait adresser une demande écrite à son fournisseur avant le 1^er juillet, pour un bénéfice du tarif qui ne pouvait débuter qu’après cette date.
• La loi du 7 juin 2010 permet d’attendre le vote d’une loi plus générale concernant la nouvelle organisation du marché de l’électricité qui devrait pérenniser le principe de réversibilité. Elle anticipe la parution de la loi de nouvelle organisation du marché de l’électricité, dite Loi NOME (Nouvelle organisation du marché de l’électricité).