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Exonération fiscale pour la location ou la sous-location
d’une partie de la résidence principale
Une instruction fiscale du 24 janvier 2011 vient actualiser le seuil de tolérance administrative pour la location ou la sous-location d’une partie de la résidence principale consentie à un prix raisonnable.
Le contribuable est dans ce cas exonéré de l’imposition du revenu qui en résulte au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) dont relèvent les locations meublées, au titre des dispositions du I de l’article 35 bis du code général des impôts.
L’instruction fiscale fixe les conditions à remplir pour que les profits provenant de la location ou de la sous-location en meublé soient exonérés :
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Si les pièces louées ou sous-louées font partie de la résidence principale du bailleur, étant précisé que l’exonération s’applique, en principe, aux personnes qui réduisent le nombre de pièces qu’elles occupent dans leur logement principal ;
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Si les pièces louées constituent, pour les personnes accueillies, leur résidence principale ;
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Si le prix de location demeure fixé dans des limites raisonnables.
L’instruction précise qu’ «au titre de l’année 2011, la condition selon laquelle le prix de location doit demeurer fixé dans des limites raisonnables est réputée remplie si le loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, n’excède pas un plafond fixé à 174 euros en Ile-de-France et 127 euros dans les autres régions. »
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