ASTRIA & Vous - n°58 -Mars 2011

Fin de la rétroactivité des aides au logement à compter du 1^er janvier 2011

L’article 103 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la Sécurité sociale pour 2011 a supprimé la rétroactivité des allocations logement, jusqu'à présent admise au titre des trois mois précédant la demande.

Aux termes de l’article L. 351-3-1 du code de la construction et de l’habitation et à compter du 1^er janvier 2011, lorsque les conditions d'ouverture du droit sont réunies antérieurement au mois de la demande, l'allocation ou l'aide est due à compter du 1^er jour du mois seulement.

Sont concernées :

• l’APL (aide personnalisée au logement),
• l’ALS (allocation de logement sociale),
• l’ALF (allocation de logement familiale).

Auparavant l’aide était rétroactive :
Le locataire qui n’avait pas été en mesure de déposer sa demande lors de son entrée dans les lieux bénéficiait du versement de trois mois d’allocations à partir de son installation dans le logement.