ASTRIA & Vous - n°58 - Mars 2011

Amélioration des procédures d’attribution de logements sociaux et du DALO

Un décret n° 2011-176 du 15 février 2011 relatif aux logements sociaux et au droit au logement opposable (DALO) vient améliorer les procédures d’attribution de ces logements et le relogement des personnes reconnues prioritaires à loger en urgence au titre du DALO.

Son entrée en vigueur est immédiate, avec une période transitoire jusqu'au 1^er octobre 2011 afin de permettre la signature entre le préfet et les bailleurs sociaux des conventions de réservation de l'Etat ou la mise en conformité des conventions et des arrêtés préfectoraux existants.
Au-delà du 1^er octobre 2011, en l'absence de convention de réservation signée ou mise en conformité, les modalités de mise en œuvre du contingent préfectoral seront fixées par un arrêté du préfet.

Ce décret du 15 février reconnaît la pratique des attributions conditionnelles qui permet à la commission d’attribution d’un bailleur social de définir plusieurs attributaires (au moins trois demandes pour un même logement à attribuer) et surtout de les classer par ordre de priorité.
La commission peut donc classer les demandeurs par ordre de priorité, l’attribution du logement étant prononcée au profit du candidat suivant en cas de refus du logement du candidat classé devant lui.

Le décret rappelle également que le total des logements réservés par le préfet au bénéfice des personnes prioritaires ne peut représenter plus de 30 % du total des logements de chaque organisme, dont au plus 5% au bénéfice des agents civils et militaires de l’Etat.  

Enfin, il oblige les bailleurs à déclarer les logements mis en service ou vacants, en rappelant que la violation de cette obligation est passible des sanctions financières.

En matière de DALO, le décret précise la notion de logement adapté aux besoins et aux capacités des bénéficiaires du DALO et la date à laquelle le préfet et le bailleur apprécient la situation des personnes pour les propositions de logement. Il renforce aussi l'information des demandeurs sur les conséquences du refus d'une proposition de logement ou d'hébergement au titre du DALO.
Ainsi, le bailleur auquel le demandeur de logement est désigné informe ce dernier et, le cas échéant, la personne chargée de son accompagnement que l’offre de logement qui lui est proposée l’est au titre du DALO.
Le bailleur attire aussi l’attention du candidat sur le fait qu’en cas de refus d’une offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités, ce dernier risque de perdre le bénéfice de la décision de la commission de médiation par le biais de laquelle l’offre lui est faite.       
Il en va de même lorsqu’il s’agit d’une proposition d’hébergement faite au titre du droit à l’hébergement opposable qui lui a été reconnu par la commission.