ASTRIA & Vous - n°58 - Mars 2011

Les intérêts d’emprunt liés aux prêts immobiliers sont déductibles des impôts

L’article 5 de la loi TEPA (Travail, Emploi et Pouvoir d’Achat) du 21 août 2007 a instauré un crédit d’impôt au titre des intérêts des prêts contractés pour l’acquisition ou la construction d’une résidence principale. Cette mesure ne s'applique qu'aux opérations pour lesquelles chacun des prêts concourant à leur financement a fait l'objet d'une offre de prêt émise avant le 1^er  janvier 2011, sous réserve que l'acquisition du logement achevé ou en l'état futur d'achèvement intervienne au plus tard le 30 septembre 2011 ou, s'agissant d'une construction, que la déclaration d'ouverture de chantier intervienne au plus tard à cette même date.
Le bien immobilier peut donc être acquis neuf ou ancien, en l’état de futur d’achèvement, ou être une construction. L’acquéreur doit être fiscalement domicilié en France. Cependant, un non-résident qui fait construire en France un logement destiné à devenir, dès son achèvement, son habitation principale peut bénéficier à ce titre du crédit d'impôt dès lors qu’il est domicilié fiscalement en France au plus tard à la date d'achèvement du logement concerné et qu’il remplit les autres conditions d'application de cet avantage fiscal (1).

Le logement doit, au jour de son affectation à usage d’habitation principale, satisfaire aux normes de surface et d’habitabilité. Cette condition n’est plus exigée pour les acquisitions et les constructions effectuées à compter du 1^er juillet 2010 (2).

Calcul du crédit d’impôt

Pour les logements anciens, le taux du crédit d’impôt applicable est égal à 40 % du montant des intérêts payés pour la première annuité puis 20 % pour chacune des quatre annuités suivantes.

Depuis le 1^er janvier 2009, pour l’acquisition d’un logement neuf ou que le contribuable fait construire ou encore pour l’achat d’un local qu’il fait transformer en logement pour y habiter, le taux du crédit d’impôt applicable aux intérêts versés est de 40 % pendant les sept premières annuités.
Cette règle s’applique uniquement aux logements répondant aux conditions d’attribution du label bâtiment basse consommation énergétique BBC 2005.

Pour les logements acquis neufs, en l’état futur d’achèvement ou les constructions ayant fait l’objet d’une demande de permis de construire à compter du 1^er janvier 2010 (1^er mai pour l’Outre-mer) et qui ne bénéficient pas du label bâtiment basse consommation énergétique BBC 2005, le taux est fixé à 30 % pour la première annuité et à 15 % pour chacune des quatre annuités suivantes. 
Ces logements doivent cependant respecter les normes thermiques et de performance énergétique en vigueur.

Pour les logements acquis neufs, en l’état futur d’achèvement ou construits en 2011 et qui ne bénéficient pas du label bâtiment basse consommation énergétique BBC 2005, le taux est fixé à 25 % pour la première annuité et à 10 % pour chacune des quatre annuités suivantes. 
Les normes thermiques et de performance énergétique en vigueur doivent également être respectées.

Plafonnement des intérêts

Les intérêts d’emprunt déductibles des impôts ne sont pris en compte que dans la limite de 3 750 € par annuité pour une personne seule et de 7 500 € pour un couple. Ces limites sont doublées pour les personnes handicapées célibataires, veuves ou divorcées et pour un couple soumis à imposition commune lorsque l’un de ses membres est handicapé. L’avantage fiscal est majoré chaque année de 500 € par personne à charge. Cette somme est divisée par deux lorsqu’il s’agit d’un enfant réputé à charge égale de l’un et de l’autre de ses parents. 

Déclaration fiscale

Le point de départ de la première annuité correspond à la date de mise à disposition des fonds par le prêteur. Toutefois, en cas de construction ou d’achat en l’état futur d’achèvement, le contribuable peut reporter ce point de départ à la date d’achèvement ou à la date de livraison du logement.
Dans cette hypothèse, il lui appartient d’adresser un courrier au centre des impôts dont il dépend, au plus tard lors de sa déclaration de revenus de l’année en cours de laquelle intervient l’achèvement ou la livraison du logement.
L’emprunteur doit porter ce montant sur sa déclaration fiscale dans le cadre 7 (page 4, dernier paragraphe), case 7VY et/ou 7VZ : la case 7VY représente la première annuité des intérêts d’emprunt et la case 7VZ les annuités suivantes. Celles-ci se déterminent de date à date.                                                         
La case 7VX concerne les habitations ou constructions labellisées BBC 2005.

Les contribuables non imposables sont également bénéficiaires de ce dispositif puisque le crédit d’impôt leur sera reversé.

Justificatifs à conserver

Le contribuable n’est pas tenu de joindre à sa déclaration les justificatifs correspondants à ce crédit d’impôt. Cependant, il doit conserver par précaution tous les justificatifs permettant d’établir que les dépenses supportées au titre des intérêts d’emprunt ont été engagées dans le cadre de l’acquisition du logement affecté à la résidence principale : acte d’acquisition, déclaration que le logement est bien affecté à la résidence principale, échéanciers de remboursement faisant apparaître le montant des intérêts dus, factures attestant des travaux, justificatif du label BBC 2005 ou justificatif de l’éco-conditionnalité et pour les logements acquis en l’état futur d’achèvement : acte d’acquisition du terrain nu, mémoires des entrepreneurs et architectes, déclaration d’ouverture du chantier, ... Ceci dans l’hypothèse où l’administration fiscale les exigerait.
NB : Pour des précisions sur l’application de l’éco-conditionnalité, voir pages 6 à 8 de I’instruction fiscale 5 B-21-10 ci-dessous.

Textes de référence :

(1) Rescrit n° 2010/18 du 30 mars 2010

(2) Instruction fiscale 5 B-21-10 du 15 octobre 2010 relative au crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt liés à l’acquisition ou à la construction de l’habitation principale « verdissement » graduel du dispositif

Instruction fiscale 5 B-28-09 du 3 novembre 2009 relative au crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt liés à l’acquisition ou à la construction de l’habitation principale

Instruction fiscale n° 5B-14-08 du 10 avril 2008 sur la déductibilité des intérêts d'emprunt versés au titre de l'acquisition ou de la construction de la résidence principale

Article 200 quaterdecies du code général des impôts (CGI)