La nouvelle réglementation parasismique entre en vigueur le 1er mai 2011
Deux décrets et un arrêté parus au Journal Officiel le 24 octobre 2010 modifient la réglementation parasismique pour les nouvelles constructions et créent un nouveau zonage sismique en France. Ces textes sont applicables à compter du 1er mai 2011.
Cette réglementation va imposer aux constructeurs de bâtiments situés dans les zones exposées au risque sismique de respecter certaines contraintes complémentaires pour tous les permis de construire déposés à compter du 1er mai 2011.
Pour la prise en compte du risque sismique, les bâtiments, les équipements et les installations sont répartis en deux classes, respectivement dites « à risque normal » et « à risque spécial ».
En premier lieu, l’arrêté du 22 octobre 2010 précise les règles de classification et de construction parasismique pour les bâtiments « à risque normal ».
La classe dite « à risque normal » comprend les bâtiments, équipements et installations pour lesquels les conséquences d'un séisme demeurent circonscrites à leurs occupants et au voisinage immédiat.
Ces bâtiments, équipements et installations sont répartis en quatre catégories d'importance. Pour les bâtiments constitués de diverses parties relevant de catégories d'importance différentes, c'est le classement le plus contraignant qui s'applique à leur ensemble.
Les bâtiments sont classés comme suit :
En catégorie d'importance I : les bâtiments dans lesquels est exclue toute activité humaine nécessitant un séjour de longue durée et non visés par les autres catégories. Pour cette catégorie I, il n’y a d’ailleurs aucune exigence spécifique de construction parasismique quelle que soit la zone d’implantation.
En catégorie d'importance II : les bâtiments d’habitations individuelles et collectives, les établissements recevant du public à l'exception des établissements scolaires, les bâtiments dont la hauteur est inférieure ou égale à 28 mètres, les bâtiments à usage commercial, d’activité industrielle ou de bureaux pouvant accueillir simultanément un nombre de personnes au plus égal à 300 et les parkings couverts accessibles au public.
En catégorie d'importance III : les établissements scolaires, les établissements recevant du public pouvant accueillir simultanément plus de 300 personnes, les bâtiments dont la hauteur dépasse 28 mètres, les grands bâtiments d'habitation collective ou à usage de bureaux ;
En catégorie d'importance IV : les bâtiments dont la protection est primordiale pour les besoins de la sécurité civile et de la défense nationale ainsi que pour le maintien de l'ordre public. Sont également visés par cette catégorie les centres de diffusion et de réception de l'information, les hôpitaux ainsi que les bâtiments de production ou de stockage d’eau potable.
La classe dite « à risque spécial » comprend les bâtiments, les équipements et les installations pour lesquels les effets sur les personnes, les biens et l'environnement de dommages, même mineurs, résultant d'un séisme, peuvent ne pas être délimités au voisinage immédiat de ces bâtiments, équipements et installations.
En second lieu, pour l'application des mesures de prévention du risque sismique, le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 délimite cinq zones de sismicité croissante :
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Zone de sismicité 1 (très faible) ;
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Zone de sismicité 2 (faible) ;
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Zone de sismicité 3 (modérée) ;
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Zone de sismicité 4 (moyenne) ;
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Zone de sismicité 5 (forte).
Le zonage des communes a été fait par référence aux délimitations administratives issues du code officiel géographique de l’INSEE en vigueur à la date du 1er janvier 2008. On retrouve ces zones et ces communes sur la carte sismique mise en place par le Ministère de l’écologie et du développement durable
Ce zonage est déterminé par l’Eurocode 8 « conception et dimensionnement des structures pour leur résistance aux séismes ». Cet Eurocode fait partie des règlements communs fixés par la commission européenne. Il édicte des normes qui ont pour objectif d'harmoniser les règles techniques de conception et de calcul du bâti au sein de l‘Union européenne.
C’est la raison pour laquelle dès le 1er mai 2011 et progressivement jusqu’au 31 octobre 2012 des mesures préventives, notamment des règles de construction, d'aménagement et d'exploitation parasismiques, seront appliquées aux équipements, installations et bâtiments nouveaux, aux additions aux bâtiments existant par juxtaposition, surélévation ou création de surfaces nouvelles et aux modifications importantes des structures des bâtiments existant.
Ainsi, entrent dans cette nouvelle réglementation les travaux augmentant la SHON (surface hors œuvre nette) de 20 ou de 30 % selon la catégorie du bâtiment et la zone sismique. Également les travaux modifiant la structure principale du bâtiment par la suppression de 30 % d’un plancher à un niveau donné ou de 20 % du contreventement vertical, ou encore la mise en place d’équipements lourds en toiture, toujours selon la catégorie du bâtiment et la zone sismique.
En savoir plus :
Pour tout savoir sur les risques naturels, technologiques et sanitaires en France visitez le site "Prévention des risques majeurs".
À relire également la newsletter ASTRIA et Vous de mars 2010
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