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Convention AERAS : de nouvelles dispositions dès le 1er septembre 2011
L’avenant de la convention AERAS (s’Assurer et Emprunteur avec un Risque Aggravé de Santé) entré en vigueur au 1er mars, a prévu de nouvelles dispositions qui seront mises en place dès le 1er septembre 2011.
La convention AERAS permet aux personnes présentant un risque aggravé de santé et qui, de ce fait, rencontrent des difficultés sérieuses à contracter un crédit, d’obtenir une assurance emprunteur adaptée. Il peut s’agir d’un crédit à la consommation dédié, d’un crédit immobilier ou d’un crédit professionnel.
À partir du 1er septembre 2011, les assureurs proposeront une nouvelle garantie d’assurance. Les personnes présentant un risque aggravé de santé pourront désormais avoir accès, sous certaines conditions, aux assurances dites « standard », décès et invalidité notamment. L’avenant à la convention pourra également, le cas échéant, garantir le risque de perte totale d’autonomie.
Enfin, la convention AERAS révisée ne comportera plus aucune exclusion de pathologie.
Dès le 1er septembre 2011, les mesures ci-dessous seront donc effectives :
- Deux dispositifs d’écrêtement des surprimes mis en place par les assureurs et les établissements de crédit qui permettront de consentir une prise en charge d’une partie de la surprime pour les emprunteurs disposant de revenus modestes (1) :
- Le premier concerne la surprime d’assurance liée au risque aggravé de santé pour les prêts à taux zéro + (PTZ+) pour les jeunes de moins de 35 ans, qui sera intégralement prise en charge par ces assureurs et ces établissements de crédit ;
- Le deuxième est que le seuil de déclenchement du mécanisme d'écrêtement des surprimes est abaissé et passe de 1,5 à 1,4 point du taux effectif global de l'emprunt.
- Une nouvelle garantie invalidité spécifique sera systématiquement étudiée lorsque l'emprunteur demandera cette couverture.
- Le plafond de montant de prêt pour un crédit immobilier sera porté à 320 000 euros (pour le 3e niveau car il n'y a pas de plafond pour les 1er et 2e niveaux). De plus, les crédits relais seront retirés du montant global des crédits demandés lorsqu'il s'agit de l'acquisition de la résidence principale.
- Enfin, les questionnaires de santé seront supprimés pour les crédits à la consommation d’une durée de moins de quatre ans et pour les emprunteurs de moins de 50 ans si le montant du crédit ne dépasse pas 17 000 € (15 000 € auparavant).
(1) Conditions d’éligibilité :
Le seuil retenu dépend du niveau du revenu et du nombre de parts accordées au foyer fiscal du candidat à l’emprunt aux termes de la législation fiscale en vigueur :
- revenu inférieur ou égal à 1 fois le plafond de la sécurité sociale lorsque le nombre de parts du foyer fiscal est de 1 ;
- revenu inférieur ou égal à 1,25 fois le plafond de la sécurité sociale lorsque le nombre de parts du foyer fiscal est de 1,5 à 2,5 ;
- revenu inférieur ou égal à 1,5 fois le plafond de la sécurité sociale lorsque le nombre de parts du foyer fiscal est de 3 et plus.
Pour en savoir plus
Vous pouvez consulter le site les clés de la banque qui donne les coordonnées des référents (banques, assurances) et de multiples informations pratiques, le site officiel AERAS et notre article dédié dans la newsletter ASTRIA & Vous de mars 2011.
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