ASTRIA & Vous - n°58 -Mars 2011

La convention AERAS révisée facilite l’accès aux prêts pour les personnes malades

La nouvelle convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) vise à améliorer la convention initiale entrée en vigueur le 1er janvier 2007. Elle propose de nombreuses avancées dont une hausse du montant des prêts, une amélioration de l’information et du suivi scientifique, un élargissement des conditions d’accès au dispositif d’écrêtement des surprimes et une garantie invalidité spécifique.

Cet avenant signé le 1^er février 2011 entre en vigueur le 1er mars, sauf pour certaines dispositions particulières. Ainsi, le dispositif révisé d'écrêtement et la mise en œuvre de la nouvelle garantie invalidité spécifique sont reportés au 1er septembre 2011.

Dès le 1^er mars 2011, le montant des crédits qui peuvent être accordés passe à 17 000 € pour les crédits à la consommation (15 000 € auparavant) et à 320 000 € pour les prêts immobiliers ou professionnels (300 000 € auparavant) ;
 
A noter : Lorsque leurs statuts le rendent nécessaires, les associations et les professions soumettent à ratification la présente convention en assemblée générale, au plus tard le 30 juin 2011.   

Dès le 1^er septembre 2011, d’autres dispositions seront effectives :

• Deux dispositifs d’écrêtement des surprimes, mis en place par des assureurs et des établissements de crédit, permettront de consentir une prise en charge d’une partie de la surprime pour les emprunteurs disposant de revenus modestes (1) :

  • Le premier concerne la surprime d’assurance liée au risque aggravé de santé pour les prêts à taux zéro renforcé (PTZ+) pour les jeunes de moins de 35 ans, qui sera intégralement prise en charge par ces assureurs et ces établissements de crédit ;
  • Le deuxième est que le seuil de déclenchement du mécanisme d'écrêtement   des surprimes est abaissé et passe de 1,5 à 1,4 point du taux effectif global de l'emprunt.  
• Une nouvelle garantie invalidité spécifique sera systématiquement étudiée  lorsque l'emprunteur demandera cette couverture ;
• Enfin, les questionnaires de santé seront supprimés pour les crédits à la consommation d’une durée de moins de 4 ans et pour les emprunteurs de moins de 50 ans si le montant du crédit ne dépasse pas 17 000 € (15 000 € auparavant).
   

Les assureurs ont également pris l’engagement, à compter du deuxième semestre 2011, de faire des propositions d’assurance et de tarification sur la base d’un questionnaire de santé détaillé que la personne aurait déjà rempli pour un assureur concurrent.
En outre, à partir de 2012, la terminologie de ces questionnaires sera harmonisée en concertation avec les associations de malades.
Le rôle de la commission de suivi de la convention est également renforcé et de nouveaux groupes scientifiques vont être mis en place, notamment sur l'appréciation des situations de santé et de leur évolution.

Pour plus d’informations sur les modifications apportées (avant / après), lire le dossier de presse du ministère
Et pour les bases de la convention AERAS entrée en vigueur le 1er janvier 2007, lire notre article dans la newsletter Astria et Vous de décembre 2006

(1) Conditions d’éligibilité :
Le seuil retenu dépend du niveau du revenu et du nombre de parts accordées au foyer fiscal du candidat à l’emprunt aux termes de la législation fiscale en vigueur :
- revenu inférieur ou égal à 1 fois le plafond de la sécurité sociale lorsque le nombre de parts du foyer fiscal est de 1 ;
- revenu inférieur ou égal à 1,25 fois le plafond de la sécurité sociale lorsque le nombre de parts du foyer fiscal est de 1,5 à 2,5 ;
- revenu inférieur ou égal à 1,5 fois le plafond de la sécurité sociale lorsque le nombre de parts du foyer fiscal est de 3 et plus.