Simplification des procédures de résiliation de baux d'habitation
et de reprise des lieux en cas d'abandon
Le décret n° 2011-945 du 10 août 2011 organise les modalités de résiliation du bail ainsi que la reprise des lieux abandonnés. Il fait suite à l'article 4 de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l’exécution des décisions de justice.
L’article 4 ajoutait un article 14-1 à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs et modifiait l'article 24 de la même loi. Ce texte est entré en vigueur le lendemain de sa publication, le 13 août 2011.
Outre la faculté de poursuivre la résiliation du bail suivant une procédure ordinaire, sur assignation, il est désormais possible de former cette demande par requête. Le juge se prononce alors sans débat préalable sur la résiliation du bail, sur la reprise des lieux, éventuellement sur le paiement des arriérés de loyers ou d'autres sommes dues au titre du contrat de bail, ainsi que sur l'abandon des meubles dénués de valeur.
Une opposition à cette décision peut être formée par le locataire ou le dernier occupant du logement dans le mois suivant sa signification. À défaut, la décision rendue ne peut plus être contestée. Le locataire peut obtenir un relevé de forclusion seulement dans l’hypothèse où il n’y a pas de faute de sa part et qu’il est dans l'impossibilité de former l’opposition dans le délai imparti.
Une fois l'ordonnance passée en force de chose jugée, le bailleur peut reprendre son bien selon la procédure d'expulsion simplifiée qui lui permet en outre de débarrasser les meubles dénués de valeur après validation du juge. S'il y a des biens de valeur dans les lieux, il appartient au juge de l'exécution de statuer sur leur sort.
À savoir :
L'ordonnance n’est plus valable si elle n'a pas été signifiée au locataire deux mois après sa date.
Sur les dispositions relatives aux procédures aux fins de résiliation du bail et de reprise des locaux pour abandon prévues par la loi, lire notre article dédié dans la newsletter ASTRIA & Vous de février 2011.
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