Versement de votre Participation des Employeurs à l'Effort de Construction
Action Logement (ex 1% Logement)
Quelles entreprises sont concernées ?
1. Les entreprises du secteur privé non agricole qui ont employé 20 salariés ou plus au cours de l'année civile 2010.
2. Les entreprises du secteur agricole qui ont employé 50 salariés ou plus au cours de l'année 2010.
Quel montant doit être versé ?
La participation à l'effort de construction correspond, pour l'ensemble des entreprises concernées, à 0,45 % des salaires bruts versés entre le 1er janvier et le 31 décembre 2010.
Elle doit être versée au plus tard le 31 décembre 2011.
Quelle est le mode de ce versement ?
Pour les entreprises du secteur privé non agricole
Les employeurs assujettis peuvent s'acquitter de leur investissement Action Logement sous deux formes différentes :
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À titre de subvention : le versement est imputé sur les charges de l'exercice. Cette option est avantageuse pour l'entreprise car elle crée une déductibilité fiscale sur les résultats de l'exercice en cours
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À titre de prêt sans intérêt, sur un durée de 20 ans : le versement est inscrit à l'actif du bilan en valeurs immobilisées.
Pour les entreprises du secteur agricole
La participation est versée sous forme de subvention qui sera alors imputée sur les charges de l'exercice et déductible des bénéfices imposables.
Qu'est-ce que le reçu libératoire ?
ASTRIA établit et adresse à chaque entreprise ayant versé un reçu libératoire qui est à conserver en cas de contrôle de l'administration fiscale.
Vos bulletins de versement et les simulateurs en ligne :
Pour tout renseignement relatif à votre versement, vous pouvez :
- Contacter le service " Relations Entreprises " au :
- Vous connecter au site "astria.com"
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