ASTRIA & Vous - n°65 de novembre 2011 

Procédure de reprise des locaux en cas de décès du locataire
en situation de déshérence

Un décret du 1^er septembre 2011 permet au propriétaire bailleur, lors du décès de son locataire et en l’absence d’héritier identifié, de faire appel à un huissier de justice pour reprendre possession de son logement.

 
Le décret n° 2011-1043 du 1^er septembre 2011 est relatif aux mesures conservatoires prises après l’ouverture d’une succession et à la procédure en la forme des référés. Il organise notamment la marche à suivre par le bailleur pour récupérer son logement, suite au décès de son locataire n’ayant pas d’héritiers connus.
Ce décret est entré en vigueur le 3 septembre 2011. Il n'est pas applicable dès lors qu’un greffier en chef a déjà procédé à cette date, à une mesure conservatoire ou qu’il a été saisi à cette fin.
 
La demande est faite devant le président du tribunal de grande instance dans la circonscription territoriale où est ouverte la succession. Lorsqu'il est établi qu’il n'y a pas d’héritiers présumés, le président statue par ordonnance sur requête, c'est-à-dire qu’il n’y a que le demandeur et pas de partie adverse.
Si la décision fait droit à la demande, un huissier de justice est désigné par le président du tribunal de grande instance pour accomplir les actes.
Dans cette procédure, l’intervention d'un avocat n'est pas obligatoire.

Le propriétaire du logement est invité par l'huissier de justice à assister à l’opération ou, s’il n’entend pas s'y rendre, à lui remettre les clés s'il les détient.
Lorsque les locaux sont fermés, l'huissier de justice peut y pénétrer par tous moyens, en présence du maire de la commune, d'un conseiller municipal ou encore d'une autorité de police ou de gendarmerie, requis pour assister au déroulement des opérations. À défaut, deux témoins majeurs qui ne sont pas au service de l'huissier de justice et qui déclarent ne pas avoir de lien avec les personnes ayant une vocation successorale doivent assister à l’opération.

Le propriétaire des locaux est autorisé à faire enlever les meubles et à les faire soit déposer dans un autre lieu, soit les cantonner dans une partie du local qui était occupé par le défunt. Tout comme le coût de la procédure (sans avocat obligatoire), les frais d'enlèvement et de conservation des meubles sont avancés par le propriétaire. Ce dernier pourra récupérer sa créance sur la succession lorsqu’elle sera établie par le notaire.

L'huissier de justice assiste au déplacement des meubles et dresse un procès-verbal détaillé des opérations.

À savoir :

L’ Article 14 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs précise que :

« Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré :

• au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1751 du code civil ;
• aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ;
• au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;
• aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès.

En cas de demandes multiples, le juge se prononce en fonction des intérêts en présence.

À défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire ou par l'abandon du domicile par ce dernier. ».