ASTRIA & Vous - n°68 de février 2012

L'investissement Scellier intermédiaire en 2012

Le Scellier dit « intermédiaire » ou « social », est réservé à des locataires sous conditions de ressources. Il permet au propriétaire de bénéficier d’avantages plus importants et notamment, en plus de la réduction d’impôt, d’un abattement de 30 % sur les loyers perçus.

Dans notre newsletter de janvier 2012, nous avons précisé les modifications apportées au régime d’investissement locatif Scellier « classique » pour sa dernière année d’existence.

Instauré par l'article 31 de la loi de finances rectificative pour 2008, le dispositif Scellier propose une réduction d'impôt pour les investissements immobiliers locatifs réalisés en France en zone A bis, A, B1 ou B2, C (sur dérogation pour cette dernière) ou encore en outre-mer.

Le dispositif d’investissement locatif Scellier intermédiaire ou social

Les conditions de location :

Le propriétaire s'engage à louer le bien pendant neuf ans mais peut prolonger la location pendant six années supplémentaires.
Le temps de la location peut donc atteindre quinze ans si les conditions sont respectées, notamment un prix de loyer plafonné inférieur à celui du Scellier classique. Les ressources du locataire ne doivent pas non plus excéder un certain plafond fixé par décret (1) non paru à ce jour.
En contrepartie du temps total de location de quinze ans, le bénéfice est qu’au final 37 % du coût du logement est amorti à l’issue de cette période.

Contrairement au dispositif Scellier classique, le locataire ne peut pas être un ascendant ou un descendant du contribuable.

Le bailleur peut suspendre son engagement de location à l’issue d’une période de location d’au moins trois ans pour mettre son logement à disposition d’un ascendant ou d’un descendant.
Cependant, cette interruption de location à un tiers entraîne la suspension de l’avantage fiscal. En outre, cette période de mise à disposition, qui ne peut excéder neuf ans, n’est pas prise en compte dans la durée d’engagement de location de neuf ans. En conséquence, dans l’hypothèse où le propriétaire renonce à louer son logement à l’issue de cette période, les avantages fiscaux qui étaient déjà acquis doivent être remboursés à l’Administration fiscale.

La remise en cause de l’avantage fiscal

Si le propriétaire ne respecte pas toutes les conditions de mise en location, il subit un redressement fiscal pour les bénéfices déjà acquis.
Cependant, l’Administration prévoit des exceptions lorsque par exemple l’un des membres du foyer fiscal est atteint d’une invalidité de deuxième ou troisième catégorie reconnue, devient demandeur d’emploi ou encore décède.

La liste des communes par zones

Le classement des communes par zone figure dans l’annexe de l’arrêté du 29 avril 2009.
La liste des communes en zone A bis a été fixée par l’arrêté du 22 décembre 2010.

(1) À ce jour, seul le décret du 29 décembre 2011 fixant le plafond de loyer en zone C est paru.
Le plafond de loyer mensuel est fixé à 7,50 € par m². Il s'applique aux baux conclus à compter du 1^er janvier 2012 et sera actualisé chaque année à compter du 1^er janvier 2013.

Les treize communes de zone C bénéficiant d’une dérogation pour le dispositif Scellier au 1^er janvier 2012 sont :

La commune de Vitré (Ille-et-Vilaine) ;
La commune de Châteaugiron (Ille-et-Vilaine) ;
La commune de Castelnau-d'Estrétefonds (Haute-Garonne) ;
La commune de Lamballe (Côtes-d'Armor) ;
La commune de Melesse (Ille-et-Vilaine) ;
La commune des Herbiers (Vendée) ;
La commune de Sainte-Pazanne (Loire-Atlantique) ;
La commune de Clisson (Loire-Atlantique) ;
La commune de Pontarlier (Doubs) ;
La commune de Redessan (Gard) ;
La commune de Bousse (Moselle) ;
La commune de Charron (Charente-Maritime) ;
La commune de Rochefort (Charente-Maritime).

Pour en savoir plus, lire l’analyse de l’Anil (Agence nationale pour l’information sur le logement)