Le régime de la PEEC agricole s’aligne sur le régime général de la PEEC
L'affectation du 1/9e est supprimée par l’article 81 de la Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives.
L'obligation de réserver par priorité une fraction de la somme à investir dans la limite d'un neuvième aux logements des travailleurs immigrés et de leurs familles est supprimée. Les sommes au titre du financement de ces logements deviennent fongibles et peuvent être utilisées pour financer tous les autres types de prêts ou d'aides.
L'usage des sommes consacrées est de plus étendu au financement d'interventions à caractère très social, notamment sous la forme d'opérations relatives au logement ou à l'hébergement des personnes défavorisées.
Source :
Article 81 de la Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives :
« I. L'article L. 716-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Après le d, il est inséré un e ainsi rédigé :
« e) D'interventions à caractère très social dans le domaine du logement, notamment sous la forme d'opérations relatives au logement ou à l'hébergement des personnes défavorisées. » ;
2° le septième alinéa est supprimé.
II. Les sommes collectées, réservées sur un compte d'attente ou dues au cours de l'exercice 2011 et des exercices précédents au titre de la fraction réservée par priorité aux logements des travailleurs immigrés et de leurs familles sont fongibles et peuvent être utilisées pour financer tous les types de prêts ou d'aides mentionnés à l'article L. 716-2 du code rural et de la pêche maritime. »
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