ASTRIA & Vous - n°70 de avril 2012

PEEC : la déclaration n° 2080 est à déposer au plus tard le 3 mai 2012

Afin de justifier de leur versement, les employeurs soumis à l'obligation de participer à l'effort de construction doivent souscrire chaque année une déclaration spéciale n° 2080.

Cette obligation découle de l’article R. 313-3 du code de la construction et de l’habitation qui précise que la déclaration doit être déposée au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1^er mai pour les investissements réalisés en 2011 à raison des rémunérations versées en 2010.

Pour cette année, il s’agit donc du 3 mai 2012.

Les employeurs agricoles occupant au minimum 50 salariés du secteur agricole sont redevables de la participation à l’effort de construction dans les conditions prévues à l’article L.716-2 du code rural et de la pêche maritime et doivent également produire une déclaration 2080.

La déclaration n° 2080 doit être envoyée en double exemplaire auprès :

• du service des impôts des entreprises (SIE) du lieu de souscription de la déclaration de résultats pour les employeurs soumis à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices des professions non commerciales ;
• du service des impôts des entreprises (SIE) du siège social ou du principal établissement pour les autres employeurs.
• de la Direction des grandes entreprises pour les employeurs relevant de ce service.

En cas de cession, cessation, de redressement ou de liquidation judiciaire, la déclaration doit être déposée dans les soixante jours de l'événement concerné. En cas de décès, la déclaration doit être déposée dans le délai de six mois à compter du décès (article 163 de l’annexe II du Code Général des Impôts).
Le reçu libératoire délivré par ASTRIA doit être conservé, afin de pouvoir le produire en cas de contrôle.

Vous pouvez consulter la notice du Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie et accéder au formulaire n° 2080. Ce formulaire se présente sous la forme d’un Pdf remplissable qui peut également se télécharger.
Pour les employeurs assujettis ayant occupé au moins 50 salariés du secteur agricole en 2011, c’est le formulaire 2080-A-SD qu’il convient de compléter.

Textes de référence :

Articles L. 313-1 à L. 313-6 et R. 313-3 à R. 313-20-3 du code de la construction et de l’habitation (entreprises du secteur non agricole)

Articles L. 716-2 à L. 716-5 et R. 716-26 à R. 716-37 du code rural et pêche maritime (entreprises du secteur agricole)