Accord National Interprofessionnel du 18 avril 2012
Les partenaires sociaux ont signé le 18 avril 2012 un accord national interprofessionnel visant à faciliter l’accès au logement pour favoriser l’accès à l’emploi.
Dans l’exposé des motifs, ils rappellent qu’il existe un lien évident entre le logement et l’emploi, constatant que 500 000 personnes ont renoncé à l’emploi offert au cours des 5 dernières années, d’après une étude du CREDOC et que des entreprises mettent en œuvre directement des solutions de logement pour leurs salariés. Ils déplorent que les prélèvements excessifs de l’État aient fait chuter les ressources d’Action Logement.
L’ambition des partenaires sociaux tourne autour de trois axes :
-
renforcer leur implication dans l’élaboration et la mise en œuvre des politiques de l’habitat aux côtés des collectivités territoriales et autres opérateurs locaux, dans les bassins d’emplois ;
-
recentrer les emplois de la PEEC suivant une démarche contractuelle, sur la satisfaction des besoins effectifs des entreprises et de leurs salariés ;
-
conforter l’organisation du dispositif Action Logement
L’accord contient des propositions relevant des responsabilités propres des parties signataires et d’autres qui nécessitent une réforme des textes en vigueur, principalement la loi Boutin du 25 mars 2009.
Les propositions que les partenaires sociaux envisagent de réaliser s’articulent autour des thèmes suivants.
-
Une participation active au recensement régulier des besoins de logement dans les bassins d’emplois, en vue d’y apporter une réponse adéquate ;
-
L’adaptation de l’offre de produits et de services d’Action Logement aux besoins effectifs des entreprises et de leurs salariés ;
-
Une augmentation forte de l’offre de logements locatifs économiquement accessibles, avec un objectif de 10 000 logements/hébergements par an, dont 1/3 par les filiales des CIL ;
-
Un effort pour favoriser l’accession sociale à la propriété et l’accession de tout salarié selon les besoins des bassins d’emplois ;
-
Une sécurisation de l’accès ou du maintien dans le logement des salariés et une facilitation de la mobilité professionnelle ;
-
Une contribution à la mise aux normes énergétiques et d’accessibilité des logements anciens ;
-
L’accompagnement des politiques publiques de rénovation urbaine ;
-
L’extension des produits Action Logement à tous les salariés.
Les parties signataires demandent à l’État de revenir à une politique contractuelle dans l’affectation des ressources d’Action Logement, car la loi Boutin ne donne pas satisfaction. Ils demandent la mise en place d’une politique contractuelle reposant sur un plan à 5 ans, négocié entre les partenaires sociaux et l’État et entre Action Logement, les entreprises et les collectivités territoriales pour la mise en œuvre des politiques de l’habitat dans les bassins d’emplois.
Elles demandent le recentrage de la PEEC sur son véritable objet, le logement des salariés, en redonnant la priorité à la satisfaction des besoins des entreprises et des salariés, en assurant le financement des investissements de la Foncière Logement en rapport avec ses engagements. Pour réaliser ces missions, ils souhaitent que l’État ramène les subventions aux Agences publiques à 25 % de la collecte.
Les partenaires sociaux demandent également à l’État un certain nombre de réformes organisationnelles, telles que la séparation des fonctions de contrôle dévolues à l’ANPEEC des fonctions de pilotage de réseau revenant à l’UESL, l’adaptation de l’organisation d’Action Logement en affirmant comme rôle de tête de réseau l’UESL et confortant l’organisation des CIL par la constitution de groupes de collecteurs/constructeurs/administrateurs de biens, le renforcement de l’autorité de l’UESL sur les CIL, le maintien du contrôle des actifs d’Action Logement (titres, participations des CIL …) par les partenaires sociaux et de laisser aux entreprises la possibilité de siéger aux conseils d’administration des CIL avec une simple voix consultative.
La mise en œuvre de cet accord et la vérification de sa mise en application seront assurées par un comité de suivi constitué par les partenaires sociaux.
Télécharger le texte intégral de l’ANI du 18 avril 2012
|
