ASTRIA & Vous - n°72 de juin 2012

La sécurité des ascenseurs va être renforcée

Le décret du 7 mai 2012 relatif à l'entretien et au contrôle technique des ascenseurs concerne les propriétaires d’ascenseurs, les installateurs, les entreprises d'entretien et les contrôleurs techniques. Il vise les ascenseurs des bâtiments d'habitation et des immeubles de bureaux.

Dès le 1^er juillet 2012, toutes les parties de l'installation de l’ascenseur doivent être accessibles au prestataire d'entretien pour l'exécution de sa mission. En conséquence, le ou les éventuels codes d'accès à l'installation ou toute autre forme de déverrouillage, nécessaires à l'entretien, au dépannage ou à la remise en service doivent être fournis intégralement sans frais et sans restriction de durée d'usage par le fabricant ou l'installateur. Le propriétaire de l'ascenseur remet ces informations à l'entreprise d'entretien de son choix. Sont notamment visés les dispositifs de téléalarme qui doivent être accessibles pour la réalisation des tests cycliques et pour la modification du numéro de réception des appels. Dès le 1^er juillet également, les contrats d’entretien et de maintenance s’appliquent pour les nouvelles installations afin de garantir une meilleure sécurité aux usagers.

Le décret prévoit cependant un délai pour l’adaptation des contrats d’entretien d’ascenseurs (I) en cours le 1^er juillet 2012, dont la mise en conformité devra être effective avant le 1^er juillet 2015. De la même manière, les nouvelles obligations relatives à la maintenance (II) devront être réalisées au plus tard le 1^er juillet 2013 pour les ascenseurs installés avant le 27 août 2000.

I - Le contrat d’entretien de l’ascenseur

Le propriétaire passe un contrat d'entretien écrit avec une entreprise dont le personnel chargé de l'entretien doit avoir reçu une formation appropriée aux travaux à effectuer sur les ascenseurs. Le fabricant est tenu de remettre, sur demande, les documents nécessaires au bon fonctionnement et aux réparations et notamment la notice d’utilisation ainsi qu’une documentation technique de l’appareil.

Le contrat d'entretien comporte les clauses minimales suivantes :

- sur les opérations et vérifications périodiques :

• une visite toutes les six semaines afin de surveiller le fonctionnement de l'installation et de faire les réglages nécessaires. Sont effectués, à cette occasion, une vérification de l'efficacité des serrures des portes palières et, s'il y a lieu, des dispositifs empêchant ou limitant les actes portant atteinte au verrouillage des portes palières ;
• un examen semestriel du bon état des câbles ;
• une vérification annuelle des parachutes avec nettoyage de la cuvette de l'installation, du toit de cabine, du local des machines ainsi que la lubrification et le nettoyage des pièces.

- sur les opérations occasionnelles :

• la réparation ou le remplacement, si elles ne peuvent pas être réparées, des petites pièces de l'installation présentant des signes d'usure excessive ;
• des mesures d'entretien spécifiques destinées à supprimer ou atténuer les défauts présentant un danger pour la sécurité des personnes ou portant atteinte au bon fonctionnement de l'appareil qu'aura repérés le contrôleur technique ;
• en cas d'incident, les interventions pour dégager des personnes bloquées en cabine ainsi que le dépannage et la remise en fonctionnement normal de l'ascenseur.

La durée du contrat est indiquée, de même que les modalités de sa reconduction ou de sa résiliation. Cette durée ne peut pas être inférieure à un an. La clause de résiliation précise les manquements graves de l'une ou l'autre des parties donnant lieu à la résiliation. Elle fixe également les conditions permettant de résilier le contrat, moyennant un préavis de trois mois, lorsque des travaux importants sont réalisés par une entreprise différente de celle titulaire du contrat.
Le contrat d’entretien mentionne également les conditions de disponibilité et de fourniture des pièces de rechange et l'indication du délai garanti pour leur remplacement. Doivent aussi y figurer les conditions de constitution du carnet d'entretien, de communication de son contenu au propriétaire et les garanties apportées par les contrats d'assurances de l'entreprise d'entretien.
Le contrat fait part des pénalités encourues en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles ainsi que les modalités de règlement des litiges et des conditions et modalités de recours éventuel à des sous-traitants.
Le contrat précise aussi les conditions dans lesquelles peuvent être passés des avenants, les modalités de révision des prix et de communication permettant la présence d'un représentant du propriétaire en vue de tout échange d'informations utiles lors des visites régulières du technicien d'entretien.
La description de l'état initial de l'installation ainsi que le plan d'entretien, établis contradictoirement, sont annexés au contrat. Sur demande du propriétaire, le contrat fixe également les conditions pour que soit réalisée une description de l'état final de l'installation dans les deux mois précédant l'échéance du contrat ou sa résiliation. Lors de la signature du contrat, le propriétaire remet à l'entreprise chargée de l'entretien la description des caractéristiques de l'ensemble de l'installation ainsi que la notice des instructions nécessaires à l'exécution des tâches d'entretien. À défaut, l'entreprise élabore cette notice.
Le décret précité prévoit enfin qu’en vue de la bonne et entière exécution du contrôle technique, le contrat conclu entre la personne chargée du contrôle et le propriétaire définit les conditions dans lesquelles l'entreprise chargée de l'entretien accompagne le contrôleur technique lors de la réalisation du contrôle.
Pour tous les appareils en fonctionnement, les pièces de rechange doivent être fournies par le fabricant à la demande de tout prestataire d'entretien, que ce dernier soit lié statutairement ou non au fabricant, dans des conditions de coûts et de délais compatibles avec les moyennes pratiquées.
En fin de contrat, la notice d’instructions est remise au propriétaire ainsi que tous les éléments qui ont été fournis au prestataire d'entretien par le propriétaire.

II - La maintenance des installations

La documentation technique, les dispositions de remise en service, les outils spécifiques et notices d'utilisation nécessaires à l'entretien, au dépannage ou à la remise en service de tout ou partie de l'installation doivent être fournis, sans restriction de durée d'usage, par le fabricant ou l'installateur au propriétaire de l'installation à sa demande, dans des conditions de prix et de délais raisonnables. Le propriétaire remet ces éléments à la disposition de l'entreprise d'entretien de son choix.
En outre, les dispositions de remise en service, les notices d'utilisation des outils et la documentation technique doivent être suffisamment explicites pour permettre au prestataire d'entretien de modifier les paramètres de fonctionnement pour les besoins de l'entretien, du dépannage et de la remise en service sans diminuer le niveau de sécurité prévalant avant son intervention. Elles doivent également contenir toutes les informations nécessaires pour permettre au prestataire d'entretien d'assurer la formation appropriée de son personnel.

Un arrêté à paraître doit préciser les modalités d’application de ce décret.

Pour en savoir plus
Lire le dossier complet de l’ANIL mis à jour le 16 mai 2012.