ASTRIA & Vous - n°72 de juin 2012

Le Décret du 9 mai 2012 modifiant les règles applicables à la PEEC

Le décret n°2012-721 du 9 mai 2012 simplifie les règles applicables à la participation des entreprises assujetties, actualise celles applicables aux organismes collecteurs et renforce le rôle dévolu à l’UESL de pilotage de ces organismes.

Il réalise enfin un toilettage réglementaire en abrogeant les textes qui sont devenus obsolètes après la réforme instituée par la loi Boutin du 25 mars 2009, d'où son surnom de "Décret Balai".

1. Obligations des entreprises

• Application de modalités de décompte des effectifs pour la PEEC identiques à celles d'autres dispositifs (cotisation FNAL, apprentissage) : l’effectif est calculé au 31 décembre et il est égal à la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l’année civile.
• Dépôt d'une seule déclaration administrative, à la même date que les autres déclarations annuelles auxquelles les professionnels sont soumis, c’est-à-dire le 2^e jour ouvré après le 1^er mai.
• Soumission des prêts directs accordés à leurs propres salariés à une condition de performance énergétique. Pour mémoire, les logements anciens financés par un CIL doivent être de niveau A, B, C ou D du DPE (diagnostic de performance énergétique). Les salariés bénéficiaires de ce prêt direct doivent en outre respecter les conditions de ressources du PTZ+.

2. Organismes collecteurs

• Instauration d'un seuil de collecte et d'entreprises cotisantes pour le maintien et l'octroi des agréments des CIL ; ceux-ci doivent recueillir un minimum de 10 millions d’euros auprès d’au moins 100 entreprises différentes.
• Suppression de la collecte de la PEEC par les CCI. Seuls trois catégories d’organismes sont dorénavant habilités à recevoir la participation des entreprises : les CIL, les organismes d’HLM (ESH, offices et SEM de construction-gestion) et la SICF (société immobilière des chemins de fer français).
• Obligation de publier leurs comptes et un rapport d'information sur leur activité. Les articles relatifs aux obligations comptables et financières des CIL renvoient vers les conditions du code de commerce applicables aux personnes morales non commerçantes ayant une activité économique (bilan, compte de résultat, annexes, rapport des commissaires aux comptes) et leur font obligation de rédiger un rapport de gestion annuel.
• Représentation de l'État à leurs instances par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL). En cas de fusion de collecteurs, l’agrément du collecteur absorbant est reporté sur la nouvelle structure. En cas de création d’une nouvelle structure par absorption et dissolution des collecteurs fusionnés, un nouvel agrément est requis.

3. UESL

L’UESL devient la structure de pilotage de l’activité des CIL et non plus seulement son organe fédérateur. Son pouvoir d’émettre des recommandations s’est accru.

• Obligation pour les CIL de respecter les recommandations de l'UESL pour le maintien de leur agrément ;
• Définition des recommandations fixant aux CIL des objectifs de coûts de gestion ;
• Fixation aux CIL d'objectifs en matière de montant d'emplois dans le respect du décret du 12 mars 2012 (lien vers le décret n°2012-353) définissant et quantifiant les enveloppes de ces emplois ;
• Pilotage de l’exécution des budgets assignés aux CIL dans le cadre de ces enveloppes d’emplois.