Le dispositif de majoration des droits à construire de 30 %
La Loi du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire permet de majorer de 30% l'agrandissement ou la construction de bâtiments à usage d'habitation pour les demandes d’autorisation déposées avant le 1er janvier 2016.
La Loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 porte la majoration des droits à construire à 30 % (au lieu de 20 % auparavant) afin de permettre l'agrandissement ou la construction de bâtiments à usage d'habitation. Cette majoration s'applique dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme (PLU), d'un plan d'occupation des sols (POS) ou d'un plan d'aménagement de zone (PAZ) en vigueur au 21 mars 2012.
Toutefois, il existe des exceptions. Ainsi, la majoration ne s’applique pas si le conseil municipal ou si l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) s’y oppose. Elle ne s’applique pas non plus dans les zones A, B et C des plans d’exposition au bruit (aérodromes) ainsi que dans les secteurs sauvegardés, ou encore s’il s’agit de modifier une servitude d’utilité publique.
Le conseil municipal ou l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) peut cependant déterminer des secteurs à l'intérieur desquels un dépassement des règles est autorisé. Ces secteurs sont situés dans les zones urbaines délimitées par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document d'urbanisme en tenant lieu. La délibération fixe, pour chaque secteur, ce dépassement qui ne peut excéder 30 % pour chacune des règles concernées. En l'absence de COS, l'application du dépassement ainsi autorisé ne peut conduire à la création d'une surface de plancher supérieure de plus de 30 % à la surface de plancher existante.
D’ici le 20 septembre 2012, le conseil municipal ou l’EPCI doit mettre à la disposition du public une note d’information présentant les conséquences de l’application de la majoration de 30 %. Les modalités d’information du public sont laissées à la discrétion de la mairie : elles peuvent prendre la forme d’une mise en ligne du dossier de présentation ou d’une présentation lors d’une réunion. Le public dispose d’un délai d’un mois pour formuler ses observations à compter de la mise à disposition de la note.
Cette note sera applicable, avec les corrections apportées le cas échéant, huit jours après la date de la séance au cours de laquelle la synthèse des observations du public a été présentée. Dans tous les cas, la majoration des droits à construire adoptée par la commune s’appliquera de plein droit à partir du 20 décembre 2012 au plus tard.
Afin d’expliquer les nouvelles règles, le ministère du logement a édité, en mai 2012, un guide de 20 pages composé de fiches pratiques détaillant le dispositif de majoration des droits à construire de 30 % sur les thèmes suivants :
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Fiche 1 : les collectivités et les parties du territoire des collectivités concernées par le dispositif de majoration ;
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Fiche 2 : le dispositif de participation du public, de l’élaboration de la note d’information à la présentation de la synthèse des observations du public ;
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Fiche 3 : la prise de décision et ses effets dans le temps ;
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Fiche 4 : l’application de la majoration aux demandes d’autorisations d’urbanisme.
À noter :
Pages 12 à 16 du guide, des croquis et des exemples concrets de modalités de calcul de la majoration et, page 19, un tableau de ligne des temps.
À savoir :
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En cas d’agrandissement ou de construction, les taxes d’habitation et foncière payées par le contribuable prendront en compte la surface supplémentaire et se trouveront, par conséquent, majorées.
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Les plans d’exposition au bruit (zones A, B et C) peuvent être consultés en mairie ou au siège de l’EPCI (établissement public de coopération intercommunale) ainsi qu’à la préfecture.
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Tous les formulaires Cerfa relatifs aux déclarations préalables et aux demandes de permis de construire sont regroupés sur le site service-public.fr
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