Modifications concernant certaines dispositions du PTZ + à compter du
1er janvier 2013
Le Décret du 29 décembre 2012 relatif au PTZ + a prévu certaines modifications qui sont applicables dès le 1er janvier 2013.
Les changements concernent notamment le montant et la durée du remboursement du prêt.
Ainsi, plus les ressources de l’emprunteur sont faibles, plus les conditions de remboursement sont avantageuses : la durée du remboursement du PTZ + peut s’étendre de 12 à 25 ans selon les cas.
En second lieu, les ménages les plus modestes bénéficient d’un différé de remboursement et ne commenceront à rembourser leur PTZ + qu’à l’issue d’une période de 14 ans pour la première tranche fiscale. Cette durée passe à 5 ans pour les ménages dont les revenus sont situés dans la deuxième tranche.
Autre nouveauté, les logements (neufs) doivent respecter des conditions de performance énergétique : la RT 2012 (réglementation thermique 2012) pour les logements dont le permis de construire a été obtenu après le 1er janvier 2013 et le Label BBC 2005 pour les autres.
À savoir :
Comme précédemment, l’emprunteur doit justifier d’un montant total de ressources inférieur ou égal à un plafond fixé en fonction de la localisation du logement et de la composition de son foyer fiscal. La condition de primo-accédant est maintenue.
Enfin, le PTZ + ne concerne que les logements neufs, exception fait de l’achat par un ménage du logement social qu’il occupe ou encore l’acquisition d’un logement ayant fait l’objet de lourds travaux de rénovation.