Évolution de la réglementation acoustique
Une attestation de prise en compte de la réglementation acoustique est désormais exigée à l’achèvement des travaux.
Pour tous les bâtiments d’habitation neufs situés en France métropolitaine dont le permis de construire a été déposé après le 1er janvier 2013, une attestation de respect des règles acoustiques doit être établie.
Cette attestation, prévue par un décret du 30 mai 2011 et codifiée à l’article R.111-4-2 du code de la construction et de l’habitation, figure désormais en annexe d’un arrêté du 27 novembre 2012 . L’arrêté précise les informations devant impérativement figurer sur l’attestation et liste le nombre et le type de mesures acoustiques à mener en cours de chantier et lors de la livraison de l'ouvrage.
Les mesures acoustiques portent sur les différents types de bruits suivants :
- Les bruits aériens, extérieurs et intérieurs. Ce sont par exemple la circulation automobile, la musique, les voix …
- Les bruits de chocs, c'est-à-dire le déplacement de personnes ou de meubles, les chutes d’objets …
- Les bruits d’équipements. Ces derniers sont souvent dus aux appareils sanitaires, aux robinetteries ou encore à la ventilation des immeubles par exemple.
Les mesures acoustiques doivent être réalisées sur la configuration la plus défavorable ou l'équipement le plus bruyant présent sur le groupe de logements choisi, compte tenu des matériaux, équipements et techniques utilisés, de la volumétrie des locaux et du niveau d'exigence fixé par la réglementation.
L’arrêté précité fournit en annexe un modèle d'attestation et indique la méthode à utiliser pour le choix des mesures acoustiques à effectuer en vue de l'élaboration de l'attestation.
Pour en savoir plus, lire :
- Le contrôle du respect des règles de construction publié par le Ministère du développement durable – 8 pages ;
- Le Guide « Concilier efficacité énergétique et acoustique dans le bâtiment » publié par le Ministère et le Centre Technique et Scientifique du Bâtiment (CTSB) - 119 pages.