Exonération fiscale pour la location ou la sous-location d’une partie de la résidence principale
Une instruction fiscale du 9 janvier 2013 vient actualiser le seuil de tolérance administrative pour la location ou la sous-location d’une partie de la résidence principale consentie à un prix raisonnable.
Le contribuable est dans ce cas exonéré de l’imposition du revenu qui en résulte au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) dont relèvent les locations meublées, au titre des dispositions du I de l’article 35 bis du code général des impôts.
Exonération sous conditions
L’instruction fiscale précitée fixe les conditions à remplir pour que les profits provenant de la location ou de la sous-location en meublé soient exonérés :
- Si les pièces louées ou sous-louées font partie de la résidence principale du bailleur étant précisé que l’exonération s’applique, en principe, aux personnes qui réduisent le nombre de pièces qu’elles occupent dans leur logement principal ;
- Si les pièces louées constituent, pour les personnes accueillies, leur résidence principale ;
- Si le prix de location demeure fixé dans des limites raisonnables.
Sur ce dernier point, l’instruction précise que « Pour 2013, ces plafonds de loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, sont fixés à 181 euros en Île-de-France et 132 euros dans les autres régions ».